Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10675
24 mai 2018
24 mai 2018
au regard des articles L1332-1, L1333-1 et L1333-2 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00982_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00977_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
handicapé dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, à respecter les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail qui ne s'appliquent qu'aux reclassement des salariés dont
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11227
22 novembre 2017
22 novembre 2017
L. 1226-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
60305dd892e22bb7cb3d65bb
19 février 2021
19 février 2021
L.1226-2-1 et L.1226-12 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 2
64437d55823e6dd0f8bf81ed
21 avril 2023
21 avril 2023
L'inaptitude n'était donc pas d'origine professionnelle et il n'y avait pas lieu à application des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
642d14b0cb8fa004f57da26f
4 avril 2023
4 avril 2023
la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6349004963d497adffda423c
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Dès lors que l'inaptitude d'origine non professionnelle d'un salarié est reconnue, l'article L.1226-2 du code du travail prévoit l'engagement d'une procédure de reclassement par l'employeur : « lorsque
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603705d5fae4fba09dfa1f33
24 juin 2015
24 juin 2015
Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : L'article L. 1222-1 du code du travail pose le principe selon lequel le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
615e0d3ac25a97f0381f4c6b
19 février 2015
19 février 2015
Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : L'article L. 1222-1 du code du travail pose le principe selon lequel le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
603484d020354272520cea4e
23 novembre 2016
23 novembre 2016
de sorte que la société aurait dû appliquer la procédure prévue à l'article L1226-10 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11048
16 octobre 2019
16 octobre 2019
a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11115
6 novembre 2019
6 novembre 2019
du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L.1231-1, L. 1235-2 et L. 1237-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la résiliation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10981
2 octobre 2019
2 octobre 2019
L. 1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnels, si le salarié est déclaré par le médecin du travail
Source officielleChambre Sociale
6789f23ce53fca3659f67350
16 janvier 2025
16 janvier 2025
700 du code de procédure civile : 2 000 euros, - ordonné l'exécution provisoire sur la totalité du jugement sur le fondement de l'article R 1454 du code du travail, - condamné la société aux entiers
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fde53faabd0423050332b94
27 juin 2018
27 juin 2018
en application des dispositions de l'article R4624-31 du Code du travail.
Source officielle1re chambre sociale
6260f8866d9e13277d6e378f
20 avril 2022
20 avril 2022
Afin d'éviter votre licenciement pour inaptitude médicale et échec du reclassement, nous avons activement recherché toutes les possibilités de reclassement, conformément à l'article L. 1226-2 du code du
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca65f6c7633dcd15b3c60
7 octobre 2022
7 octobre 2022
En revanche, il apparaît que contrairement aux énonciations de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce, puisqu'à la date du licenciement l'inaptitude était
Source officielle8ème Ch Prud'homale
695f60c6cdc6046d4797356c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur la consultation des délégués du personnel préalablement à l'envoi de son courrier de proposition de reclassement : Selon l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00492
5 mai 2021
5 mai 2021
En cas d'inaptitude non consécutive à une maladie ou un accident non professionnel comme c'est le cas en l'espèce, l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable
Source officiellePage 60 sur 1813