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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
62fdd603c40462c563c35227
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1234-1 du code du travail, 'lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit (...) s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services
Source officielle1re chambre sociale
6707702081e733ee26982e95
9 octobre 2024
9 octobre 2024
S'agissant de l'indemnité au titre du préavis de départ, l'article L.1234-1 du code du travail prévoit que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à une indemnité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6968fe60cdc6046d4767d2f1
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 1234-1 du code du travail, la durée du préavis applicable est de deux mois dans la mesure où le salarié justifie d'une ancienneté supérieure à 40 ans.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67ef6af966129746fdd69ccb
3 avril 2025
3 avril 2025
Il résulte des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01184
12 juin 2014
12 juin 2014
de l'article L. 1234-1 du Code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice ; que cette indemnité compensatrice
Source officielleChambre 4-6
62760c2b593736057d78a8de
6 mai 2022
6 mai 2022
L 1235-5 du code du travail
Source officielleChambre Sociale-Section 1
63c79b6fda31367c908eb677
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Sur l'indemnité compensatrice de préavis L'article L. 1234-1 du code du travail dispose que, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie chez le
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6867653b9f40b42a26419cc2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur l'existence d'une faute grave Il résulte des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue
Source officielleChambre Sociale
65b368338c0355000835f4e3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6451fb6d48616ed0f8cd5014
2 mai 2023
2 mai 2023
' '''''''''''Aux termes de l'article L. 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis d'un mois s'il justifie, comme en l'espèce
Source officielleChambre 4-4
680b1f974d571f883366923c
24 avril 2025
24 avril 2025
Il résulte de l'article L.8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du code du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01898
28 septembre 2011
28 septembre 2011
les sanctions prévues à l'article L. 1235-3 du code du travail pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en allouant au salarié, conformément à l'article L. 1235-5 du même code, une indemnité
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fd9330f49802513c04a4a91
15 mai 2020
15 mai 2020
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat de travail : Il résulte des articles'L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié
Source officielleChambre sociale
673c37d886fe4a38fb737cf0
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur les indemnités consécutives à la rupture Concernant l'indemnité de préavis : Par application de l'article L.1234-1 du code du travail, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
5fdbe6eed2c327078b2a9657
17 janvier 2019
17 janvier 2019
MOTIVATION Sur le licenciement Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10411
27 avril 2017
27 avril 2017
L. 1235-3 du code du travail ne sont pas applicables ; qu'aux termes de l'article L 1235-5 du code du travail, en cas de licenciement abusif, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01186
12 septembre 2018
12 septembre 2018
pas un tel acte le remplacement du salarié par un autre salarié ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.1231-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00407
1 mars 2017
1 mars 2017
L. 1233-3 du Code du travail, ensemble les articles L. 1152-1, et L. 1154-1 du Code du travail. 4° - ALORS QUE le fait pour l'employeur d'adresser un unique avertissement à une salariée,
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b8155d1fb03057d9a4fba
28 avril 2022
28 avril 2022
- condamner Mme [L] à lui verser 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6707704181e733ee26983099
9 octobre 2024
9 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION - sur le licenciement Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePage 60 sur 3153