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Aux termes de l’article L.262-24 de ce code : « I. -Le revenu de solidarité active est financé par les départements. (…) ». Aux termes de l’article L.262-25 du même code : « I.

l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; * Mme Colette Z... : - déclarer M.

provisoire du tribunal de grande instance de Paris, aux termes d'une ordonnance en date du 30 avril 2003, sur le fondement de l'article L. 450-4 du Code de commerce, désigné M.

Le président a donc valablement mis à la charge des parties des diligences comme le permet l'article 3 du code de procédure civile qui confère au juge, en dehors des mesures de mise en état, le devoir

devant le tribunal de commerce de Vannes qui, par un jugement du 26 septembre 2003, a déclaré la demande irrecevable pour avoir été formée, en violation des dispositions de l'article L. 141-1 du Code de

1382 du code civil, ensemble l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 622-32 du code de commerce) ; 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

Les lots n°120 et 142, appartenant aux défendeurs consistaient en un appartement d’une surface de 14 m² et une cave.

Les dispositions du présent article ne donnent pas lieu à application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale."

[J] commentés jusqu'à la semaine 39 de 2012 (pièces 47 à 49 en appel, prod. 13 à 15), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail ; 7.

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à l'article R. 752-6 du code de commerce. ».