L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime.

Moreau, conseiller de la chambre,et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

mentionnés par les dispositions de l'article D.161-8 du code rural et de la pêche maritime.

B la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z... a fait valoir que les DPU avaient été transférés gratuitement et que la cession des autres éléments se heurtait à la prohibition de l'article L. 411-74 du code rural ; qu'il a assigné les époux X.

une action en rétablissement de l'assiette d'un chemin rural ou en revendication d'un droit de passage sur celui-ci au profit d'un propriétaire riverain, mais comme une action en revendication de la propriété

Aux termes de l'article L. 161-1 du code de la voirie routière : " Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune.

de se prononcer sur l'application des dispositions, selon le cas, des articles L. 412-10 ou L. 412-12, alinéa 3, du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 10 février 1988) que Mme Y... a

Sur la demande de résiliation des baux Selon l'article L 411-31, I, 1°, du Code rural et de la pêche maritime, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie de deux défauts de paiement

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés

et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ; 2° Des frais de transports

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

X... à leur verser une somme de 8 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

23 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 23 du code rural : "Sauf exception justifiée, il n'est créé qu'une seule parcelle par propriétaire dans une masse de répartition" ; qu'il ressort

municipal aura, dans un délai de six mois, décidé de l'incorporation… ; que l'article L. 161-1 du code rural prévoit que : Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 161-1 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Par un courrier du 12 janvier 2024, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, M.