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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504697.20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504700.20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504699.20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304403_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761- 1 du code de justice administrative
Source officielle8ème chambre
DTA_2404868_20260226
26 février 2026
26 février 2026
375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2309170_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2400356_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Drouet, président de la 1ère chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2400781_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'aide sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /
Source officiellejuge unique
DTA_2000274_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2201120_20230202
2 février 2023
2 février 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2402629_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJEX MAD
662fe5dab89538338ecde97d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
223-8 du code des procédures civiles d'exécution -ce même procès-verbal ne fournit aucune précision sur le moyen d'immobilisation utilisé et ne respecte pas les dispositions de l'article R 223-9 du code
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406484_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleJEX MAD
662fe5c0b89538338ecde6c3
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En outre, aucun texte ne prévoit, en particulier les articles R 223-6 et R 223-8 du même code, l'obligation de mentionner, à peine de nullité, le procédé ayant servi à l'immobilisation, étant au surplus
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2316482_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
B A représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00044_20250203
3 février 2025
3 février 2025
A par voie d'ordonnance sur le fondement du 7° de l'article R. 221-1 du code de justice administrative. Par une décision en date du 29 mars 2024, M.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2105826_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme Gagey, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2202482_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201206_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
des articles 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et de l'article 1-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ; - elle est entachée
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1010DEC002538905
10 octobre 2006
10 octobre 2006
L. 522-I » ; Considérant, d’autre part, qu’aux termes de l’article L. 221-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui arrive en
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