[P] à payer à Mme [K] la somme de 20 000 euros à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE vu les articles 270 et 271 du code civil, il incombe à celui des époux qui demande une prestation

271 du Code civil ; qu'aux termes de l'article 272 du Code civil, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, ou à l'occasion d'une demande en révision, les parties fournissent au juge

F... ; Sur le second moyen : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 270 et 271

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 août 2023, la commune de Pont l'Evêque demande au juge des référés d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

275-1 du code civil, - dire et juger que Monsieur X... devra constituer les garanties prévues à l'article 277 du code civil, - débouter Monsieur X... de sa demande de paiement d'une prestation compensatoire

270, 271 et 272 du code civil : 4°) ALORS QU'en se bornant à reprendre les affirmations péremptoires de Mme D...

Par jugement du 27 mars 2007, le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de CHAMBERY a : - prononcé le divorce sur le fondement de l'article 234 du Code Civil, - dit que le jugement

270 et 271 du Code civil

Celui-ci, dans le délai d'un mois, décide si les garanties doivent être acceptées comme répondant aux conditions de l'article L. 277. / Pendant la durée de la procédure de référé, le comptable ne peut

[M], dispose d'un revenu mensuel se situant entre 1 300 et 1 400 euros, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M.

270 et 271 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a fondé sur un ensemble d'éléments d'appréciation de diverses natures et non pas seulement sur les indications du rapport ci-dessus mentionné

  » La loi n o   281 du 26 juin 2003 (publiée au Journal officiel le 1 er   juillet   2003) a introduit dans le CPP le nouvel article 278 1 , qui est ainsi libellé   : Article

moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 267-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 et l'article 1364 du code de procédure

En application de l'article 274 du même code, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d'une somme d'argent

des articles L 214-1 à L 214-3 dudit code " sous réserve des droits des tiers " et rappelé le 8 février 2010 aux intéressés les voies de recours qu'ils pouvaient exercer s'ils entendaient contester la

Y..., et condamné ce dernier au paiement d'une prestation compensatoire ; Sur le premier moyen ; Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est destinée à

270 et 271 du code civil ; 2.

articles 270, 274 et 276 du code civil ; Alors 2°) que, seul le créancier d'une prestation compensatoire peut demander l'allocation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'en