Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

Sur l'inégalité de traitement : Il résulte du principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur

1343-2 du code civil ; ordonné à Mme [J] et M.

Dès lors, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

A soutient qu'il aurait été méconnu, a été abrogé par l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement ; que si l'article L. 321-9 du code de l'environnement

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

à des services publics exigeant la proximité de l’eau au sens de l’article L. 121-7 du code de l’urbanisme et le fait qu’ils puissent être autorisés au titre de l’article L. 2124-2 du code général des

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 301-1 du présent code, à l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles ou à l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est tenu d'assurer

l'article D 13-47 et celles de l'article D 13-49 al 1 du code de l'expropriation ; - Dit que l'expropriant supportera la charge des dépens.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme, qui reprend en les codifiant des dispositions issues de la loi n° 60-790 du 2 août 1960 :

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Selon l'article L. 5217-2 de ce code : " I. - La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain

; - cette carte méconnaît l'article R. 161-1 du code de l'urbanisme, en ce qu'elle ne comporte pas l'étude prévue au 2° de l'article L. 122-14 du même code et l'arrêté du préfet coordonnateur de massif

115 000 F en réparation du préjudice résultant de cette décision ; 2°) de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond en annulant

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 29 juillet 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

L. 323-1, L. 232-2 et L. 422-1 du Code de l'aviation civile, 319 du Code de procédure pénale, 132-19 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

, 325, 326, 408, 416 et 419.

Aux termes de l'article R. 324-2 du même code : " Le conseil d'administration peut déléguer au directeur, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux