L. 145-60 du code de commerce, mais relève du droit commun du louage ; qu'en jugeant le contraire, la cour a violé l'article L. 145-60 du code de commerce par fausse application ; Mais attendu que

Selon le premier alinéa de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 3.

de sa demande sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée

192, 196, 197, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 402 de l'ancien Code pénal, 121-3 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

L. 641-9 du code de commerce ensemble l'article 531 du code de procédure civile ; 3°) Alors, en tout état de cause, que lorsque le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, qui emporte, à

du code de commerce.

313-1 du code pénal, 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, L. 624-3, L. 624-4, L. 621-43 à L. 621-46 anciens du code de commerce, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

C sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 435-3 et lui a fait obligation de quitter le territoire français

du Code de Commerce.

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

[R] une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce.

En effet l' attestation du 10 juillet 1992, qui fixe le passif non révélé à 3. 393. 024, 85 francs, tout comme le document dénommé " récapitulation du passif' qui l' évalue à 3. 393. 024, 85 francs, se

C et Mme B un compromis de vente des parcelles dont elle était propriétaire, alors cadastrées section A nos 1 430, 1 432 et 1 438, assorti d'une condition suspensive d'obtention d'un permis de construire

L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

il l'a fait, le tribunal a violé l'article L. 431-1 alinéa 6 du Code du travail ; Mais attendu en premier lieu, qu'il résulte des pièces de la procédure que les sociétés en cause ont été en mesure de

. : Attendu que le pourvoi, formé le 10 juin 1999, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Dans ces conditions, et en application des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du même code, une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de M.