En ce qui concerne l'amende prévue au 2 du I de l'article 1737 du code général des impôts : 5.

450 du code de procédure civile

Motifs L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux

[I] : ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la 1ère instance, ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance

X...a commis une faute sur le fondement des articles 1382 du code civil et L237-12 du Code de commerce et doit être condamné à lui payer les sommes de 14. 389 € et de 1500 euros.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement du 1 du A de l'article 1758 du même code.

51 du nouveau Code de procédure civile, R. 311-1 du Code de l'organisation judiciaire et 632 du Code de commerce ; 3 / qu'il en est d'autant plus ainsi que l'accord, fût-il implicite, des parties principales

L. 761-1 du code de justice administrative.

L621-4-1 du code de commerce).

L 651-2 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R. 661-1 du code de commerce, 'les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire

 R. 511-1 à R. 512-3 ; 6° L'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l'article R. 162-2 ainsi que du

L. 1411-1 et L. 1221-1 du code du travail (anciennement L. 121-1 et L. 511-1) ; 3° / que la fraude corrompt tout ; que M.

Les impositions supplémentaires correspondantes, assorties des intérêts de retard, d'une majoration de 10% en application des dispositions de l'article 1728 du code général des impôts s'agissant de rappels

de Draguignan à son audience du 29/07/2025, aux fins de la voir condamner, en sa qualité de caution solidaire de la SARL MGV BATIMENT, et vu les articles 1103, 1193 et 1231-1 du code civil, à lui payer

l'absence d'examen d'un moyen relatif à l'existence d'un régime de responsabilité exclusif de l'application du droit commun imposée par des directives européennes et repris aux articles L133-1 du code

(non compris l'impôt sur les bénéfices).