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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES REFERES
V-B7G-M36J ----------------------- S.A.S. DU BOIS D'ANGLEc/Caisse CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES CHARENTES
633fc2d7e633183e2ee178f1
6 octobre 2022
Code de Commerce (articles L.631-1 et R.631-1 et suivants du Code de Commerce) à l'égard de la SAS Du Bois d'Angle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le nº 824 632
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2e chambre civile
6789f6fa39ae1759ccf605d8
16 janvier 2025
au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
6789f6fa39ae1759ccf605da
Pôle 1 - Chambre 5
62c91ab0f3eafe9fcf075f4b
8 juillet 2022
à l'article 699 du code de procédure civile.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10155
5 février 2020
JM..., domicilié [...] , 510°/ à M. AO... MX..., domicilié [...] , 511°/ à Mme EI... UU... BE..., domiciliée [...] , 512°/ à Mme HE... RQ..., 513°/ à M. RY... MF...
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10117
25 mars 2020
24 de l'accord franco-malien du 9 mars 1962, ensemble les articles L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution, 122 et 488 du code de procédure civile ; ALORS QUE D'AUTRE PART, en l'absence de
5e chambre
DTA_2306341_20250729
29 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 511-4 du même code : " L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : / 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-2 () ".
Référés du PP
65ab747e36bfc00008d68d42
19 janvier 2024
Par conclusions notifiées par RPVA le 28 novembre 2023, la SARL Énergies Eco Distribution, appelante, sollicite du premier président, au visa des articles 514 et 514-3 du code de procédure civile, de voir
R E F E R E
69be59bdcdc6046d476c4075
7 octobre 2025
SUR QUOI Attendu que les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de Commerce prescrivent l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au greffe du Tribunal de Commerce de leur
Chambre A - Commerciale
6864c20a31953a33f9365f0b
1 juillet 2025
et ce, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01477
4 décembre 2024
que les exigences de motivation rappelées ci-dessus ont été respectées et n'a ainsi pas justifié sa décision au regard de l'article 131-21 du code pénal ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure
Premier président
662209669ce1420008389733
18 avril 2024
L'article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire ['] Par
Chambre P.P référés
64379e729477fe04f5cc6838
11 avril 2023
Seul ce texte doit dès lors servir de base au débat à venir à l'exclusion des dispositions générales de l'article R 517-1 du code de procédure civile.
Référés
644b6396c51457d0f882dcda
27 avril 2023
514, 514-3, 521, 700 du code de procédure civile, de': - à titre principal, arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement du 2 février 2023 rendu par le tribunal de commerce de Lille métropole
Chambre sociale 4-6
69fd6ebecdc6046d4701dbc3
7 mai 2026
[M] [A] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Qu'elle condamne la société [2] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401930_20260227
27 février 2026
Bauzerand, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé Considérant ce qui suit : 1.
pl
60793b3a9ba5988459c3c5f9
4 mars 2005
L. 511-5 et L. 511-10 du Code monétaire et financier, anciennement les articles 1 et 10 de la loi du 24 janvier 1984, ensemble l'article 6 du Code civil ; Mais attendu que la seule méconnaissance par
Chambre 3-1
680b1dab2c124f4fd8d672be
24 avril 2025
Au visa des articles 514, 524 et 700 du code de procédure civile, et L110-4 du code de commerce, la Sarl Tissus Tosseli invoque l'inexécution du jugement par la société La Lyndianaise pour demander la
Chambre commerciale
6538b3d57ffc2c8318ee0045
24 octobre 2023
[H] en responsabilité civile personnelle, le tribunal judiciaire de Narbonne, par un jugement du 30 novembre 2021, a : - (...) vu l'article 514 du code de procédure civile, vu l'article 2224 du code civil
REFERES 1° PRESIDENT
652a31197ed1ea8318112615
13 octobre 2023
L'article 514-3 du même code permet parallèlement, en cas d'appel, de saisir le premier président afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou