L.631-14 et L.622-6 du Code de Commerce.

L.631-14 et L.622-6 du Code de Commerce.

625 du code de procédure civile ».

L. 623-6 et L. 621-88 du Code de commerce ainsi que les articles 30 à 32 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dès lors, qu'il y a excès de pouvoir ou violation d'une règle fondamentale de

celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Greffier : Maître Océane MALAU, Greffier associé Sur ce, le Tribunal, Attendu que Monsieur, [J], [K], représentant légal de la

prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

L. 624-1 du code de commerce, - dit que le présent jugement sera signifié par le greffe au débiteur, conformément aux dispositions de l'article R. 631-12 du code de commerce, et communiqué aux personnes

L. 626-27 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 626-27, alinéa 1er, du code de commerce prévoit, dans sa rédaction

Mme [C] énonce qu'aux termes de l'article L 622-17 du code de commerce, à partir du moment où une créance est née après le jugement d'ouverture de la procédure collective, et que cette dernière a été réalisée

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, L. 221-17 du Code du travail, 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; alors, encore, qu'il est constant que les juges du

Elle fait valoir tout d'abord que le tribunal de commerce de Lyon a prononcé sa sauvegarde judiciaire par jugement du 10 février 2010 ; par application des articles L. 622-7, L. 622-21, L. 622-22 et L.

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

L. 626-27 et L. 631-19 du code de commerce ; Attendu que pour admettre la créance de la banque à titre privilégié pour la somme de 81 836, 40 euros, l'arrêt retient que la créance a été admise lors

R. 236-2 et R. 236-8 du code de commerce, ensemble les articles L. 236-14, L. 236-20 et L. 236-21 du code de commerce ; 6°/ qu'il ressortait tant du projet que du traité de scission, régulièrement

L 622-16 et L 631-14 du code de commerce et 2332 du code civil, outre intérêts au taux légal d'un montant de 656,68 euros ; Plus subsidiairement, Dans l'hypothèse d'une contestation relevant de la

Il relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.

DESIGNE Monsieur [H] [J], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.