L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

R. 145-20 du code de commerce, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 145-33 à L. 145-39 du code de commerce

L’article L. 121-2 du même code ajoute que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas

L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

d'un avantage de vieillesse entre l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 et leur soixante-cinquième anniversaire ».

Sur la demande en dommages et intérêts : L'obligation générale découlant de l'article R.112-2 du code de la sécurité sociale impose seulement à la Caisse de répondre aux demandes qui lui sont soumises

L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Aux termes de l'article L.145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1o à 4o de l'article L.145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de

700 du code de procédure civile, Monsieur [Z] [B] soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce qu’il existe un motif de déplafonnement en raison de la hausse considérable

de la propriété intellectuelle ; Considérant que si, selon les dispositions de l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, sont considérés notamment comme oeuvre de l'esprit (...) 9o

la cour, au visa des articles 1103, 1108, 1131 ancien, 1169, 1170, 1192 et 1231 du code civil, des articles L. 112-2, L. 112-4, L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances, et des articles 564, 700 et

L’article R 112-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 9   décembre   2005, prévoit que toute partie qui fait état de la durée excessive d’une procédure engagée

L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M.

1382 du code civil, R. 112-2 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe constitutionnel susvisé ; 2°/ que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon