l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / subsidiairement, que la société EK Finances qui, dans ses écritures d'appel, avait dénoncé l'acte du mois de décembre 1987 comme "manifestement

1147, devenu 1231-1, du code civil. » 5°/ que M.

L. 143-3 et L. 320 du Code du travail" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-6, L. 213-1 du Code de la consommation,

1103, 1104, du Code civil Vu les articles 700, 696, du Code de procédure civile Vu l'article R 624-5 du Code de commerce A titre principal : Recevoir la société [N] en ses demandes, La déclarer bien

mai 1997) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 67 de la convention collective nationale du commerce des

L141-16 du Code de commerce, Vu les articles 1104 et 1217 du Code civil, DECLARER la demande de la SAS EL VINO recevable et bien fondée, ORDONNER la mainlevée de l'opposition sur prix de vente de fonds

L. 442-6, I, 5° du code de commerce. 3.

Vu les articles L. 643-9 du code de commerce, et 122 et 125 du code de procédure civile ; Attendu, selon ces deux derniers textes, que la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir doit être

121-1 et 121-4 du Code pénal, de même que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article L. 121-5 du Code de la consommation, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce

et 1137 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles 1644 et 1645 du code civil, - déclarer irrecevables les conclusions de M.

872, 873 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 5 / qu'en jugeant fondées ses observations sur les irrégularités des factures, lesquelles, à supposer qu'elles

222-19 que de l'article 121-3 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 applicable en la cause ; le jugement déféré sera infirmé en ce sens et Jean-Claude X... retenu dans les

de l'article 7, point 2, du règlement Bruxelles I bis n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre peuvent être attraites en matière délictuelle ou quasi

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 6 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en l'état des stipulations contractuelles et des constatations de l'arrêt attaqué, il appartenait au

121-3, 221-6 du Code pénal, R. 237-1, R. 237-5 et suivants du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

En application de l'article 1216 du code civil, le Locataire accepte expressément par la signature des présentes et par avance cette cession de contrat au profit du cessionnaire.

Z... sont requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée sur le fondement des articles L.122-3, L.124-2 à L.124-24 et L.125-3 du Code du Travail , - de dire et juger que la rupture du contrat

Le 27 août 1991, Mme [V] [T] épouse [K] a vendu le lot numéro 127, à M. [A] [R], lui accordant un droit de préférence pour l'acquisition des lots 125 et 128. Le 11 octobre 2004, M.