-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du Travail (anciennement L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-3 et L 122-14-4).

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

ça on n'aura pas besoin de maillot de bain pour notre bain de minuit », la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Alors 5°) que la lettre de licenciement

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement ; que tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse (article L.1232-1 du Code du travail) ; que la faute grave est définie

Sur la rupture du contrat de travail Sur le licenciement verbal Principe de droit applicable Selon l'article L 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié,

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.

Le Conseil fait application dans le cas d'espèce des dispositions de l'article L.1235-3 du Code du travail et octroie à Melle X...

En l'espèce, la lettre de licenciement du 26 mars 2019, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, fait état d'une insuffisance professionnelle

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : Aux termes des dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui

L. 1232-1 du code du travail.

Sur l'indemnité pour irrégularité de la procédure Il résulte de l'article L. 1232-6 du code du travail que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée

Qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est ainsi motivée : « Vous avez été convoqué le 25

des éléments de fait et de preuve ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause

L 1235-1 du code du travail) ; que les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables ; qu'en application de l'article L. 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement

Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L. 1235-1 du code du travail). Que les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables.

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la rupture du contrat de travail : Pour satisfaire à l'exigence de motivation posée par l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé

L. 1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige.

48 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que selon l'article 48 de la