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43 190 résultats pour « article L. 1234-11 du code du travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01828

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1239-4, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait vingt-six années d'ancienneté et constaté que l'endormissement

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00991

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

d'un salarié comptant de plus de vingt-trois ans d'ancienneté dans l'entreprise ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01738

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail et l'article L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68fb978111af6ba0065f3bcc

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Selon l'article L.1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b4aea97ef77d000880b4bc

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

à l'avance des créances visées aux articles L3253 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles D 3253-1 et suivants du Code du Travail,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10728

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS ENFIN QUE pour conclure que le licenciement était en l'espèce une sanction manifestement disproportionnée par rapport

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00527

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1134 du code civil et des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 5°/ que l'employeur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe849cdc6046d478792c6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a210a09cdc6046d4708f461

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

R.'1235-1 et R. 1235-2 du code du travail,  RAPPELLE que la moyenne mensuelle brute des trois derniers salaires de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10437

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

, 12 et 25 janvier 2003, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, pour déterminer si la faute grave

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00838

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

L 122-14-3, L 122-6, L 122-8, alinéa 1, L 122-9 et L 122-41, respectivement devenus L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 et L1332-1du code du travail ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02067

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

grave, en application des articles 1134 du Code civil et L.1231-1 du Code du travail, ensemble les articles 624 et 625 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10300

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE vu l'article L. 1233-67 du code du travail

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10301

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE vu l'article L. 1233-67 du code du travail

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10302

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE vu l'article L. 1233-67 du code du travail

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10307

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE vu l'article L. 1233-67 du code du travail

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10308

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE vu l'article L. 1233-67 du code du travail

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10044

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le non-paiement par l'employeur des primes d'ancienneté et de treizième mois, en violation de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01648

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

455 du code de procédure civile et des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail, le moyen ne tend en ses première, quatrième et cinquième branches, qu'à remettre en cause l'appréciation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01525

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

du travail, ensemble les articles L.1232-1 et L.1235-1 du même Code ; 3°) ALORS QUE s'agissant du grief tiré du comportement inapproprié de Monsieur X... à l'égard des collaboratrices les plus jeunes

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