devait être annulée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1234-11 du code du travail et 23 de la convention collective nationale de l'industrie

[C] la somme de 143 937,73 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, au visa de l'article L. 1234-11 du code du travail après avoir relevé que : '5.

, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement » ; que l'article L.1234-11 du code du travail expose ; « Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu

, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1231-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Son ancienneté est, en application de l'article L. 1234-11 du code du travail, de 13 ans Compte tenu de son ancienneté de 13 ans, il lui sera accordé la somme de 3 700 euros.

la suspension du contrat de travail et n'est pas assimilée à une période de travail effectif, conformément aux dispositions de l'article L. 1234-11 du code du travail, qu'en conséquence, elle n'est pas

Elle soutient aussi, au visa de l'article L 1234-11 du code du travail, que la demande d'indemnité légale de licenciement est mal fondée et en tout état de cause excessive.

L.1235-3 du code du travail.

journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale à condition (') " Selon l'article D.1226-8 du code du travail, l'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à

; l'article L. 1234-11 du code du travail dispose que les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail ne rompent pas l'ancienneté pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement

L 1234-1.2o et L 1234-5 du code du travail de prétendre à une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire, soit à la somme de 1.956, 73 € X 2 = 3.913, 46 €, ainsi qu'à la somme de

Les conditions d'application de l'article L. 1226-14 du code du travail ne sont donc pas remplies.

L... et calculer ses indemnités de rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1234-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1234-11 du code du travail : 5.

L 1234-9 du code du travail M.

[E], l'écoulement du temps et l'évolution des salaires depuis cette date n'entraînant pas le droit à une revalorisation par application de l'article R.1234-4 du code du travail ; que l'indemnité est égale

L'article L. 1234-11 du code du travail dispose que les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif

Il convient de déduire ces absences en application des dispositions de l'article L.1234-11 du code du travail. Le solde d'indemnité doublée de licenciement revenant à M.