En l'espèce, la lettre de licenciement du 16 mai 2019, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, fait grief à Monsieur [P] d'avoir adopté

Aux termes de l'article R. 1234-2 du code du travail, 'l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années

légales de ses constatations, en violation de l'article L. 1232-1 du code du travail ; ALORS 2°) QUE monsieur X... soulignait que son contrat de travail était suspendu jusqu'à la visite médicale de reprise

L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que la société M...

641 et 642 du code de procédure civile et les articles L. 1232-6 et L. 1332-2 du code du travail.

[N], à son profit en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Selon lettre du 9 juin 2016, M.

août 2019 ne respectait pas les dispositions des articles L.1232-2 et R. 1232-1 du code du travail pour ne pas contenir l'indication non équivoque qu'un licenciement pouvait être envisagé par l'employeur

au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail.

A... revendique les montants suivants : - 2 378,41 euros au titre de l'article L. 1235-2 du code du travail, - 14 270,46 euros au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail, - 5 152,90 euros au

L.1235-2 du code du travail.

L. 6321-1 du Code du travail, la cour d'appel a méconnu cette disposition et l'article 1315 ancien, devenu 1353, alinéa 2 du Code civil.

En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations

L. 1234-1 et L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions

L 1152-1, L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail ; 3°) ET ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; que dans ses conclusions d'appel, la société invoquait précisément

X... avait, le 2 décembre 2011, conduit le camion de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 4122-1 du code du travail ;

juillet 2019, dans le délai de six mois prévu par l'article L.1234-20 du code du travail.

L. 1234-1 du Code du Travail ; 2.

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.