L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, et de mettre fin au litige ; Par ces motifs, CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Besançon en date du 14 novembre

585 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 775-1, 702-1, 703, 498, 554, 558, 567, 801, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu l'article

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de PAU, en date du 6 avril 1999, mais seulement en ce qu'il a dit que le Fonds

L.131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, ANNULE, par voie de retranchement, le jugement susvisé du tribunal de police de Reims, en date du 15 avril 2002, en ses seules dispositions

; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit, ainsi que le permet l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces

le permet l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, et de mettre fin au litige ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, dans l'intérêt de la loi, l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 362, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L. 131-5. () ".

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire et de mettre fin au litige ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel

000 euros, la cour d'appel a violé l'article 369 du Code des douanes" ; Vu les articles 414 et 369 du Code des douanes ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le délit d'exportation sans

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile qui organisent le régime juridique de la médiation.

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile qui organisent le régime juridique de la médiation.

Aux termes de l’article L. 131-5 du même code : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement

complétées par les dispositions de l'article R. 131-11-5 du code de l'éducation, ont pour effet, non seulement d'obliger les parents à justifier de la situation propre de leur enfant

131-10, 131-26, 222-45 du Code pénal et 362 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe du contradictoire et des droits de la défense : " en ce que la Cour, a prononcé à l'encontre de

susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer la règle de droit et de mettre fin au litige ainsi que le permet l'article