Il comporte in fine la reproduction de l'article L. 145-41 du code de commerce.

DEBATS : A l’audience du 06 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

L. 145-33, L. 145-34, R. 145-3 à R. 145-6 et R.145-8 du code de commerce.

X... sans constater que le bailleur en aurait assumé la charge, fût-ce indirectement, la cour d'appel a violé l'article R. 145-8 du code de commerce ; 2°/ ALORS QUE, en tout état de cause, le loyer renouvelé

Cependant il convient de rappeler que selon l'article L. 145-14 du code de commerce, l'indemnité d'éviction " comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages

Par conclusions déposées le 13 octobre 2021, la SAS Foncière [Localité 11] demande à la Cour : Vu les articles L.145-33 à L.145-40, R.145-2 à R.145-8, R.145-20 et R. 145-21 du Code de commerce, Vu les

En notre qualité de juge des référés et par application cumulée des articles 873 du code de Procédure civile et de l'article L 143-21 du code du commerce ordonnons sous astreinte de 400 euros par jour

R. 145-23 du code de commerce, afin de le faire fixer à ce montant.

L. 145-1 et suivants du code de commerce et notamment de l’article L. 145-14 dudit code, dans le cas : ▪ d’une perte de fonds : valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée

706-143 du code de procédure pénale, -juger que l'article 706-145 du code de procédure pénale s'oppose à la prorogation du commandement de saisie immobilière en l'absence d'autorisation préalable du

L. 145-14 du code de commerce » ; qu'il s'ensuit que l'acte en question ne peut s'analyser, contrairement à ce que soutient la société Archimini, que comme la réponse de la bailleresse à la demande de

Les parties s'opposent sur la nécessité d'une telle révision en application des dispositions de l'article L.145-38 du code de commerce.

Par ses dernières conclusions signifiées le 29 septembre 2016 au visa des articles L. 145-39, L. 145-57, R.145-22, R. 145-23, L.145-33, R.145-7 du code de commerce, 1134, 1156, 1728, 1155 du code civil

L. 145-33, L. 145-34, R. 145-3 et R. 145-30 du code de commerce, et des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, de : débouter la S.A.S.

Vu l'article 16 du code de procédure civile : 17.

[N] [B], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne DTIB, - la SA Gan Assurances, assureur de DTIB, - Maître [S] [F], - Mme [R] [C], - Maître [K] [P], au visa de l'article 145 du code de procédure

En ce cas, elle peuvent être rejetées en application des articles 15 et 16 du code de procédure civile.

par la cour d'appel le 11 mai 2017, exclut l' application des dispositions de l'article R. 145-8 du code de commerce.