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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2206594_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
L'article L. 234-1 du même code prévoit que " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00726_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d3cc25a97f0381f4c6f
18 septembre 2014
18 septembre 2014
L'action en nullité des délibérations des assemblées générales des sociétés se prescrit aux termes de l'article L.235-9 du code de commerce par trois ans à compter de la date de la délibération.
Source officiellecomm
613723c6cd5801467740df84
23 octobre 2001
23 octobre 2001
93, 3, devenu l'article 88, 3, du Traité instituant la Communauté européenne, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer comme il a fait, le Tribunal retient
Source officiellecr
61372628cd58014677423608
11 décembre 2002
11 décembre 2002
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officielleChambre 4-6
6974bf28cdc6046d478beb12
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162823e7a007b88ee156731
29 janvier 2013
29 janvier 2013
[F] et des entités de son groupe, en conformité avec l'article 13 des statuts reprenant le texte des articles L.233-7 et L.233-14 du code de commerce. M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10255
16 mai 2018
16 mai 2018
Guy X... et à la Clinique Saint Léonard le bénéfice des dispositions de l'article 235-12 du code de commerce ; qu'en application de l'article L 228-23 du code de commerce la décision d'annulations de cession
Source officielle2 e chambre civile
631834780876004f131a5e95
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par jugement du 25 février 2021, le tribunal de commerce de Dijon au visa des articles 1844- 5 et 1844- 8 du code civil, L.237 -12 du code de commerce, 9, 474, 514 et 700 du code de procédure civile,
Source officielle1re chambre civile
6438f24ca942a604f5e9342f
11 avril 2023
11 avril 2023
873 du code de procédure civile, d'infirmer les dispositions critiquées de l'ordonnance dont appel et jugeant à nouveau de : ' vu l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation, condamner
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
668c2c18894f7f4d2e09f8cf
8 juillet 2024
8 juillet 2024
233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [S] [U] [J] [I] né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 8] (92) et de Madame [H] [T] née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 10] (RUSSIE) lesquels
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b7d
12 août 2013
12 août 2013
X... (235 620 F CFP) même ramenés à la somme de 37 500 F CFP comme en a décidé le premier juge, étaient à la charge exclusive du locataire en application de l'article 4 des conditions générales du bail
Source officielle3ème chambre
642d1507cb8fa004f57da43b
4 avril 2023
4 avril 2023
Selon l'article 2306 du Code civil, la caution qui a payé est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
Source officielleChambre commerciale 3-2
6684eb2ea0de54ff609f8216
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la demande de nullité de la décision de ne pas rembourser l'emprunt obligataire et de le convertir pour abus de droit Selon l'article L. 228-102 du code de commerce, sauf stipulations spéciales
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e54e
16 septembre 2010
16 septembre 2010
233-7 du code de commerce.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101364
30 novembre 2016
30 novembre 2016
E... l'avisait de ce qu'il lui était impossible d'attendre plus longtemps le remboursement du prêt de 23 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1347 du code civil ; Mais attendu que
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00276
8 mars 2023
8 mars 2023
513 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et ce en application des articles 593 et 609
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad3f
6 février 2008
6 février 2008
Elles ajoutent : 32-- que Jak n' est pas une personne intéressée au sens de l' article L. 238- 1 du code de commerce, 33-- que la liste des documents visés est limitative : - que la communication des
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf82
9 juin 2008
9 juin 2008
-A..., Notaire Associé à Pointe-à-Pitre, en date du 22 décembre 1995 ; comme il est dit à l'article 2191 du Code civil ; - constaté que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de
Source officielleCabinet D
66bc4889a5822c82a7cbe00f
8 août 2024
8 août 2024
Il est demandé : 1° par [T] [R], appelant, dans ses conclusions récapitulatives visées le 23 octobre 2023, de : Vu l'article L. 624-3 du Code de commerce, vu les articles 326, 396-1, 406 et 407 du
Source officiellePage 60 sur 731