Maurice, demeurant ... à Trizay-les-Bonneval (Eure-et-Loir), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

L. 52-11-1 du code électoral ; Sur l'inéligibilité : 4.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.116 du code électoral : "Le recours au Conseil d'Etat contre la décision d'un tribunal administratif est ouvert

L. 52-12 du code électoral ; que M.

le mémoire en défense produits ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, 31 alinéa 2 et 32 alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de

Z..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, et notamment son article L.228 ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu les articles L. 25 et L. 34 du Code électoral ; Attendu, selon le jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 713-14 du Code de commerce et l'article 18 du décret

et de liberté d'information ; que les professions de foi de sa liste ont été envoyées dans des conditions méconnaissant les dispositions de l'article R. 34 du code électoral et que les bulletins tricolores

déroulées dans la commune de Croissy-sur-Celle le 11 mars 2001 ; 2) d'annuler lesdites opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

X..., né le 10 juillet 1991, a été inscrit d'office par la commission administrative spéciale instituée au II de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999, sur la liste électorale spéciale des

, compte tenu de l'exigence de réduction du nombre des cantons de ce département de quarante-quatre à vingt-trois résultant de l'article L. 191-1 du code électoral ; Sur la régularité de la procédure juridictionnelle

, la procédure suivie devant ladite Commission n'aurait pas été contradictoire ; que, par suite, le moyen doit être écarté ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que le maire, membre de la commission

Considérant qu'aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que

La CCE a constaté une violation de ces principes et valeurs, relevant notamment de la notion des bonnes mœurs selon l’article 183, alinéa 4 du code électoral.