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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2305447_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

En vertu de l'article L. 522-1 dudit code, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2601267_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Le second alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative dispose que : « A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2502732_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509409_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2301550_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

A B, représenté par Me Homehr, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) la suspension de l'exécution de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2504510_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

publique () " ; qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire " ; En ce qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2502203_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

A B, représenté par Me Josseaume, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2201907_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

A B, représenté par Me Abdelatif, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2504337_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

B... représenté par Me Labriki, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2501513_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

L. 522-1 dudit code : "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2502679_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

B A, représenté par Me Dalmas, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401741_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2501638_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : "La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l 'urgence de l'affaire". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2504327_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : "La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l ’urgence de l’affaire". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2501837_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2300012_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503271_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2504140_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : "La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l ’urgence de l’affaire". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2500962_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : "La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l 'urgence de l'affaire". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2501088_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

L. 522-1 dudit code : "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

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