AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2603109_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
L. 131-4 du code de l’urbanisme ; Cette délibération méconnait l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales et l’article 2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 puisque le
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SECTION
CETAT:CETATEXT000007703916
3 février 1984
3 février 1984
de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant
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