[Y] [A] demande à la cour, au visa des articles L 121-3, L 131-3 et L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, 1231-1, 1241 et 1242 du Code civil : In limine litis, de débouter la société

MOTIVATION DE LA DÉCISION : - Sur la demande de liquidation de l'astreinte provisoire, Selon les dispositions de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte

MOTIVATION DE LA DÉCISION - Sur la demande de liquidation de l'astreinte, Selon l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en

455 du code de procédure civile, de : Vu les dispositions des article L 131-1 et suivants du Code des Procédures civiles d'Exécution, A titre principal, Infirmer le jugement rendu par le Juge

Il résulte par ailleurs des dispositions de l’article 1371 du code civil que l’acte authentique fait foi jusqu’à l’inscription de faux de ce que l’officier public dit avoir personnellement accompli ou

Il résulte de l’article L. 153-31 du même code : « I.

Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence

Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles

L'article L. 131-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / () 1° Les schémas de cohérence

L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - le classement retenu est contraire aux dispositions de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme et entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que ses parcelles

Aux termes des dispositions de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte provisoire est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée

205 du code civil et article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles.

L'article 1351 du code civil énonce que « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Sur la demande de liquidation de l'astreinte : Selon l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte provisoire est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui

Aux termes de l'article L 123-6 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date de prescription de l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune et repris par l'article L. 153-8 du même code

Il résulte des termes mêmes de l’article L. 151-23 cité au point 4 ci-dessus, précisé par l’article R. 151-43 du même code, que ces dispositions ont pour vocation de permettre aux auteurs d’un PLU d’identifier

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme doit être écarté. 13.