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23 182 résultats pour « article L.223-14 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fca764942cda663924a7c13

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

de l'article 699 du code de procédure civile. 

Source officielle

Page 60 sur 1160

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00063

Cassation

21 janvier 2014

21 janvier 2014

X... de renoncer à la cession de ce fonds de commerce et par conséquent à la propriété de ce fonds ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 544 et 1134 du Code civil ; ALORS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2302372_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6791e1fe295447524731ad6c

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens. ------------------- MOTIFS : 1) Sur la demande de révocation du gérant : L'article L. 223-25 du code de commerce, relatif aux

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03172_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Toutefois, comme pour le magasin précédent, la diminution du chiffre d'affaires avait commencé dès le 11 août 2021 (- 12,1 %).

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00593

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

31 du code de procédure civile, L. 624-2 et R. 621-21 du code de commerce, ensemble l'article 1er du Premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2208460_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 5.

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69db322dcdc6046d47f41972

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

A titre subsidiaire : Au visa des articles L. 114-2 du code des assurances et 2231 du code civil, la désignation d'un expert à la suite d'une déclaration de sinistre interrompt et fait courir de nouveau

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

695f77d1cdc6046d479a6ef2

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L. 441-6 du code de commerce comme étant égales à 3 fois le taux de l'intérêt légal, à l'échéance du délai contractuel de règlement prévu à 45 jours de la date d'émission de chaque facture ; Ordonne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00142

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Com, dont il était aussi le dirigeant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles les articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007686360

Admin. suprême

14 décembre 1979

14 décembre 1979

D'EMPLOYER DU PERSONNEL SALARIE LE DIMANCHE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 221-6 DU CODE DU TRAVAIL DANS LEURS ETABLISSEMENTS ; 2.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da2e17cdc6046d47de9695

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

POUR [D] et [U] Vu les articles 2224 et 2243 du code civil, Vu l' article 122 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, Constater la prescription de l'action

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

679481680175ed452fca5a1e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article L.221-1 du même code, est considéré comme un contrat hors établissement tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

688311294d9076bf079c22b5

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

A titre principal, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L.622-24 alinéa 4 du code de commerce, Vu l'article L.624-1 du code de commerce, Vu l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60374a90fc7e7028add246fe

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

145-14 du code de commerce, sursis à statuer sur sa fixation, désigné un expert pour l'évaluer en la personne de monsieur [N], débouté mademoiselle [D] de ses demandes de dommages et intérêts, la Foncière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf0bd3db21cbdd8eadd

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

L 223-19 du code de commerce, que monsieur Y... en tant que gérant avait l'obligation de soumettre à l'assemblée générale de Fiat lux un rapport spécial sur la convention de gestion immobilière et les

Source officielle
CA

2ème Chambre

653ca6bf83c9498318209e3f

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

, 225 et 226.

Source officielle
CC

cr

E, en date du 21 mars 2017, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/MM. A

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00922

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

222-33-2 du code pénal définit le harcèlement moral comme des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et

Source officielle
CC

comm

61372386cd5801467740aea5

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

constatations et a ainsi violé les dispositions des articles 24 et suivants de la loi du 17 mars 1909 ; alors, d'autre part, que Mme X... avait versé aux débats un extrait du registre du commerce et des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206221_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

de rétractation en méconnaissance de l'article L. 224-59 du code de la consommation.

Source officielle