AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
5fca764942cda663924a7c13
8 octobre 2020
8 octobre 2020
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 60 sur 1160
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00063
21 janvier 2014
21 janvier 2014
X... de renoncer à la cession de ce fonds de commerce et par conséquent à la propriété de ce fonds ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 544 et 1134 du Code civil ; ALORS
Source officielle