CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’erreur de fait, d’erreur manifeste d’appréciation et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2301784_20230921

Administratif

21 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en

Source officielle

Chambre 1

DTA_2300033_20230919

Administratif

19 septembre 2023

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2303637_20230720

Administratif

20 juillet 2023

L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant obligation

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515175_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Aux termes d’une part de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2312887_20240412

Administratif

12 avril 2024

R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit et méconnaît les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03154_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

En deuxième lieu, l’arrêté contesté vise notamment les articles L. 423-1, L. 423-2, ainsi que le 3° de l’article L. 611-1 et l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

3ème chambre

DTA_2201001_20230616

Administratif

16 juin 2023

B le titre de séjour sollicité en qualité de conjoint d'une ressortissante française au motif qu'il ne justifiait pas de l'entrée régulière sur le territoire français prévue par l'article L. 423-2 du code

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2501473_20251219

Administratif

19 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L

Source officielle

Eloignement urgent

DTA_2500410_20250205

Administratif

5 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2300700_20250703

Administratif

3 juillet 2025

L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2301671_20230926

Administratif

26 septembre 2023

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2403718_20241126

Administratif

26 novembre 2024

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2500239_20260317

Administratif

17 mars 2026

Le 14 janvier 2021, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500406_20250904

Administratif

4 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 7.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03069_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2603006_20260309

Administratif

9 mars 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (…) ».

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2405371_20250507

Administratif

7 mai 2025

les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2300782_20230317

Administratif

17 mars 2023

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

11ème Chambre

DTA_2304839_20230928

Administratif

28 septembre 2023

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Page 60 sur 9741

← Précédent Suivant →

194 805 résultats pour « article L.423-2 du Code de l »

194 805 résultats pour « article L.423-2 du Code de l »