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14 144 résultats pour « article L.511-21 du Code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE DES REFERES

V-B7G-M36J ----------------------- S.A.S. DU BOIS D'ANGLEc/Caisse CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES CHARENTES

633fc2d7e633183e2ee178f1

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Code de Commerce (articles L.631-1 et R.631-1 et suivants du Code de Commerce) à l'égard de la SAS Du Bois d'Angle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le nº 824 632

Source officielle

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CA

2e chambre civile

6789f6fa39ae1759ccf605d8

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

2e chambre civile

6789f6fa39ae1759ccf605da

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

62c91ab0f3eafe9fcf075f4b

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10155

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

JM..., domicilié [...] , 510°/ à M. AO... MX..., domicilié [...] , 511°/ à Mme EI... UU... BE..., domiciliée [...] , 512°/ à Mme HE... RQ..., 513°/ à M. RY... MF...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10117

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

24 de l'accord franco-malien du 9 mars 1962, ensemble les articles L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution, 122 et 488 du code de procédure civile ; ALORS QUE D'AUTRE PART, en l'absence de

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2306341_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 511-4 du même code : " L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : / 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-2 () ".

Source officielle
CA

Référés du PP

65ab747e36bfc00008d68d42

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Par conclusions notifiées par RPVA le 28 novembre 2023, la SARL Énergies Eco Distribution, appelante, sollicite du premier président, au visa des articles 514 et 514-3 du code de procédure civile, de voir

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69be59bdcdc6046d476c4075

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

SUR QUOI Attendu que les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de Commerce prescrivent l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au greffe du Tribunal de Commerce de leur

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6864c20a31953a33f9365f0b

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

et ce, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01477

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

que les exigences de motivation rappelées ci-dessus ont été respectées et n'a ainsi pas justifié sa décision au regard de l'article 131-21 du code pénal ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure

Source officielle
CA

Premier président

662209669ce1420008389733

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L'article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire ['] Par

Source officielle
CA

Chambre P.P référés

64379e729477fe04f5cc6838

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Seul ce texte doit dès lors servir de base au débat à venir à l'exclusion des dispositions générales de l'article R 517-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Référés

644b6396c51457d0f882dcda

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

514, 514-3, 521, 700 du code de procédure civile, de': - à titre principal, arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement du 2 février 2023 rendu par le tribunal de commerce de Lille métropole

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69fd6ebecdc6046d4701dbc3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[M] [A] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Qu'elle condamne la société [2] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2401930_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Bauzerand, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

pl

60793b3a9ba5988459c3c5f9

Cassation

4 mars 2005

4 mars 2005

L. 511-5 et L. 511-10 du Code monétaire et financier, anciennement les articles 1 et 10 de la loi du 24 janvier 1984, ensemble l'article 6 du Code civil ; Mais attendu que la seule méconnaissance par

Source officielle
CA

Chambre 3-1

680b1dab2c124f4fd8d672be

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Au visa des articles 514, 524 et 700 du code de procédure civile, et L110-4 du code de commerce, la Sarl Tissus Tosseli invoque l'inexécution du jugement par la société La Lyndianaise pour demander la

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6538b3d57ffc2c8318ee0045

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[H] en responsabilité civile personnelle, le tribunal judiciaire de Narbonne, par un jugement du 30 novembre 2021, a : - (...) vu l'article 514 du code de procédure civile, vu l'article 2224 du code civil

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

652a31197ed1ea8318112615

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

L'article 514-3 du même code permet parallèlement, en cas d'appel, de saisir le premier président afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou

Source officielle