articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ".

Par une ordonnance n° 2413054 du 30 août 2024, le juge des référés de ce tribunal, faisant application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande.

B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la délibération n° 05-20230224 du 24 février 2023 par laquelle le conseil communautaire

par la procédure de référé régie par l'article L. 521-1.

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.

522 euros (sa pièce d'appel n° 5) ; qu'en retenant que la SCI ne produisait aucun document justifiant de son patrimoine et ses revenus en 2009 au moment de l'octroi des prêts litigieux, sans rechercher

janvier 2005 ; Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 522-3, L. 523-1 et

L. 523-1 du même code, les décisions intervenues en application de l'article L. 521-2 sont, hors le cas où elles ont été rendues sans instruction, susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat ; Considérant

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 5221 et suivants du code de la santé publique, ensemble les articles 3.2 et 5 de l'annexe II de la directive 93/42/CEE du 14 juin 1993 et l'article 1382, devenu 1340 du code civil ».

Aux termes de l'article R. 5221-15 de ce code : " La demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est adressée au moyen d'un téléservice au préfet du département dans lequel

906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Novembre 2025,en audience publique, devant M.

L. 521-1, R. 521-1 et R. 522-1 à R. 522-5 du Code des procédures civiles d'exécution ; ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, si le juge peut autoriser la saisie d'un bien appartenant au débiteur, mais détenu par

Par une ordonnance n° 2100545 du 8 mars 2021, le président du tribunal administratif de Mayotte a, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande.

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine Saint-Denis

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

La condition d'urgence prévue par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut donc en l'espèce être regardée comme remplie 5.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.