code de procédure civile, faute d'exécution du jugement assorti de l'exécution provisoire, outre l'allocation d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A, représenté par Me Messaoudi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 20 octobre 2023

Dans un procès-verbal de constats dressé le 19 août 2024 en application de l'article L. 470-1 du code de commerce, la DEETS a conclu à l'inexécution partielle de l'injonction.

C A, représenté par Me Micou, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du ministre de l'intérieur

à titre subsidiaire, d'en suspendre l'exécution, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 2.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

rural ; Vu le code de la consommation ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que le décret contesté par les requérants a pour effet d'autoriser que soient désormais

L. 640-4 et L. 681-1 du Code de commerce.

) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 3 septembre 2004 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

L'article L. 512-1 du même code dispose : " () le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire () ".

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Par la présente requête, Mme D doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision

C... et la société LES P’TITS PATAPONS, représentés par Me Di Nicola, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative

effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

526 et 909 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU qu'au vu des articles L. 526-22 et L. 681-1 du Code de commerce, le tribunal est conduit à apprécier la situation active et passive des patrimoines