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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201710

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

13 54 du Code Civil ;- les époux X...

Source officielle
TJ

Première Chambre

65bc61e74fb290a346074271

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 07 Décembre 2023 Madame DURIGON, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile,

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2215840_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas. ".

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2308737_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 34 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : " Un visa est abrogé s'il

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403978_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2300613_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2216763_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Aux termes de l'article 21 du règlement n° 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : " () 3.

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2309199_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Gauchard, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2312360_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2204256_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Schengen) ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2401015_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Schengen) ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2405003_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Enfin, et en tout état de cause, la décision du 14 mars 2024 vise les articles 21 et 32 du règlement (CE) n° 810/2009 ainsi que les articles L. 311-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207728_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas. " Aux termes de l'article 14 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2406949_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article 21 du règlement n° 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : « (…) 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd93675

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

X... au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA01188_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

En premier lieu, le requérant soutient que le jugement attaqué est irrégulier, comme insuffisamment motivé, en méconnaissance de l’article L. 9 du code de justice administrative, dès lors qu’il ne permet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2606027_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

A..., représenté par Me Djemaoun, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2204003_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 21 du règlement (CE) n°810/2009 du 13 juillet 2009 : " 1.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2408435_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

du Conseil du 13 juillet 2009 ; - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2312099_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Vu : - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

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