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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CH - Section 1
5fde4dc5676f262b2e44e587
29 juin 2018
29 juin 2018
Par conséquent, et en application de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, les frais de la mesure de saisie resteront à la charge du créancier dans la mesure où il est manifeste
Source officielleS.I
6979baaacdc6046d47f300c5
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’exécution de cette décision peut être poursuivie sur une durée de 10 ans à compter du moment où elle a acquis force exécutoire en application de l’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution
Source officielleREFERES 1ER PP
679336adcc9763289b7250f0
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[W] la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
évrier 2008. Elle a déposé plaintec/X le 3 octobre 2008 pour harcèlement moral
6162a32536ab09eb9a2fd80e
29 mars 2012
29 mars 2012
Elle a déposé plainte contre X le 3 octobre 2008 pour harcèlement moral, sur le fondement de l'article 222-33-2 du code pénal.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102183_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article L195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs (), la preuve de la mauvaise foi
Source officielleChambre des référés
S.C.I. DES MIMOSASc/S.A
67eee31bb848dd6814c622df
3 avril 2025
3 avril 2025
L145-41 du code de commerce, le placer dans une situation moins favorable que s’il était resté débiteur de tout ou partie de la dette et avait pu se voir octroyer des délais.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61625c92d64a6b1f51487700
6 septembre 2013
6 septembre 2013
de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Qu'en application de l'article L1154-1 du
Source officielleCh. civile et commerciale
63b7cdcf6b63637c907b7d80
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article L113-1 du code des assurances': «'Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c3a4
1 juillet 2008
1 juillet 2008
sans autre précision, - 1.510 € le 29 décembre 2004.
Source officielle4e chambre civile
65b3648a1d7564000872dfdf
25 janvier 2024
25 janvier 2024
- l'étendue de la garantie due par la société MAIF L'article L112-3 du code des assurances dispose que le contrat d'assurance est rédigé par écrit et que toute addition ou modification au contrat
Source officielle4eme Chambre Section 1
636ca61c6c7633dcd15b3a7a
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L'article L1152-3 du même code prévoit que toute rupture du contrat intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1125-1 et L1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.
Source officielleChambre 3-4
627df6930d41e0057d43e0b0
12 mai 2022
12 mai 2022
Le 29 avril 2019, Monsieur [E] [H] a interjeté appel de ce jugement.
Source officielleTrib. de Commerce
69e4161ccdc6046d47bd4496
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L110-3 et L123-23 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER recevables et bien fondées les demandes, formées par la société SAM
Source officielleRéférés
66335abec0d3e3fe99cad7d5
2 avril 2024
2 avril 2024
En application de l’article L145-41 du code de commerce, “Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officielleChambre 1/Section 5
668ecb962980a82f59d7f2b2
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle1ère Chambre
63b546d6c9018405dfcaacef
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L 114-1, L 114-2, L 114-3 et R 112-1 du code des assurances, Vu les articles 2240 et suivants du code civil, Vu les articles 30 et 53 de code de procédure civile, - infirmer partiellement l'ordonnance
Source officielleRéférés civils
65bc61e54fb290a346074243
2 janvier 2024
2 janvier 2024
n’est pas conforme aux dispositions de l’article R112-1 du Code des Assurances.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4bf22cc9e754fc3c20
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le bail conclu le 29 avril 2016 contient une clause résolutoire en son article 9 qui stipule que le contrat sera résilié à l'issue d'un délai de deux mois après la délivrance d'un commandement de payer
Source officielleJEX MOBILIER
67f6e851a9d5adc26062811b
9 avril 2025
9 avril 2025
Le 29 janvier 2024, la CARSAT a informé Madame [D] de la mise en place d’une retenue légale en l’absence de régularisation volontaire des sommes trop perçues.
Source officielle4ème chambre
69e9521acdc6046d47312770
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par dernières conclusions en réponse n°1, déposées à l'audience du 20 mars 2025, [P] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1347 et suivants du code civil, Vu les articles L110-4 et suivants du code
Source officiellePage 60 sur 161