articles 1134 et suivants, 1315 et 1382 anciens (1353 et 1240 nouveau) du code civil, Vu l'article L122-3 du code de la consommation, Vu l'article 3 de l'arrêté du 2 mars 1990, Réformer le jugement

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation de l’EPIC [Localité 4] HABITAT OPH à laquelle il s’en est rapporté oralement à l’audience pour

450 du code de procédure civile

1137, 1138, 1186 et 1217 du Code civil dans leur rédaction postérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, ainsi que des articles L 121-1 et L 121-2 du Code de la consommation, de': Infirmer

[C] qui demande à la cour, vu les articles 1147 et 1907 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1 du Code de la Consommation, L.112-1, L.112-3, L.533-11 du Code Monétaire et Financier, l'article 515 du

[G] demande à la cour au visa des articles 1142, 1147, 1184 et 1799-1 du code civil et de l'article L111-1 du code de la consommation de confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions ; y

1792 du code civil, et des articles L 242-1, L242-2 et L 124-3 du code des assurances.

, L.312-8, L.312-33, L 313-1, L313-2 du Code de la Consommation, les articles L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier, l'article 515 du code de procédure civile, de confirmer le jugement

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile Sur la demande de condamnation à une indemnité mensuelle d'occupation.

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux

à lui payer la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 313-1, L. 313-2 du code de la consommation, ensemble les articles 1304 et 1907 du Code Civil, Débouter le CRÉDIT FONCIER DE FRANCE des fins de son appel principal, mal fondé.

de la force publique ; Ordonner l’expulsion sans application du délai prévu par l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution ainsi que du sursis prévu par l’article L412-6 du code des procédures

1130 à 1139 et 1178 du code civil, Vu les articles L121-1 et suivants du code de la consommation, DECLARER recevable et bien fondée la demande introduite par la société IMAGERIE MEDICALE [R] [G] ;

L 2323-1 et suivants, L. 4612-8, R. 2323-1-1 du code du travail ensemble les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 5°/ que sauf convention de forfait ou garantie contractuelle d'un nombre

L111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures

judiciaire, des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1345-5 du code civil, de l'article 631-1 du code de l'habitation, de l'article L. 412-3 et suivants