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1 953 résultats pour « article L143-13 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69f1a37ccdc6046d47ee9ec9

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

du code de commerce.

Source officielle

Page 60 sur 98

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CA

3ème chambre A

653b592e502b828318c4e3cf

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

. 123-5-1 du code de commerce, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6035c979498d3f30bd9bd01c

Appel

25 février 2016

25 février 2016

portant transfert de propriété, aux termes de l'article L13-14 dudit code et en fonction de leur usage effectif à la date de référence, l'appréciation de cette date se faisant à la date du jugement du

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fda039bbb054145b0a35f02

Appel

16 octobre 2019

16 octobre 2019

Par lettre recommandée du 11 août 2014, la caisse a adressé au directeur de l'établissement une notification d'indu d'un montant de 122721,12 euros, sur le fondement de l'article L133-4 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6034b698696783a24a81494b

Appel

4 octobre 2016

4 octobre 2016

qui exerçait sous forme de SARL et l'action directe exercée à son encontre sont enfermées dans le délai décennal de l'article L 110-4 ancien du code de commerce, dont elle fixe le terme au 25 mars 2009

Source officielle
TJ

CG

69d8244bcdc6046d47b27647

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

les articles L145-9 et suivants du code de commerce, * Rejeter les pièces n°20 et 21 non communiquées.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fca605796ea9747c2dcffde

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Par acte du 26 août 2014, Madame [D] a assigné la société WD devant le tribunal de grande instance afin qu'il constate que les conditions de l'article L 145-51 du code du commerce n'étaient pas remplies

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c79bc5da31367c908eb819

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

de commerce ; Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile ; -Dire et juger la SARL Aïda Boutique recevable mais mal

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63d22a739b3c8605deec1ef0

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L 1243-3 du Code du travail, - 2500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162c5121e6e055673490885

Appel

7 février 2013

7 février 2013

Le loyer ayant augmenté de plus de 25 % par le jeu de la clause d'échelle mobile contractuelle, la SAS ED agissant sur le fondement de l'article L 145 - 39 du code de commerce a sollicité le 23 avril 2009

Source officielle
CA

12e chambre

62ecb2ec2a8cf5e2e9b21e0d

Appel

4 août 2022

4 août 2022

Après mise en demeure du 13 juin 2019 demeurée infructueuse, la société MKT a, par acte du 26 juin 2019, assigné la société [M] devant le tribunal de commerce de Versailles aux fins de la voir condamnée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d22

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

Au terme de l'article L145-41 du code de commerce : "Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Expropriations

671015952b8bce2aff39f7c9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L’article L145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6032500295080485ba2554a7

Appel

28 février 2018

28 février 2018

Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 13 décembre 2017, la Société CARREFOUR PROXIMITE France demande à la Cour de': Vu les articles L.145-1 et s. du Code de commerce, Vu le jugement rendu

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

60330d50153fe97f6e587b84

Appel

10 octobre 2017

10 octobre 2017

L 145-60 du code de commerce dont il résulte que toutes les actions fondées sur les articles L145-1 et suivants du code de commerce se prescrivent par deux ans ; qu'ils soutiennent que la prescription

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

67f83060cf40727a0044684d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur le commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 8 décembre 2022 Conformément à l’article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad427cdc6046d47c00912

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

II - Sur la validité du congé délivré En application des dispositions de l'article L145-9 du code de commerce, 'Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd14bd3db21cbdd92393

Appel

6 mai 2015

6 mai 2015

MOTIVATION Sur la demande principale Attendu que l'article L145-16 alinéa 2 du code de commerce prévoit qu'en cas de fusion ou de scission de sociétés, en cas de transmission universelle de patrimoine

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

6706c3aaf1d01e3c86eeee86

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Au soutien de leurs prétentions, ils invoquent l'article L145-1 du code de commerce ainsi que les articles 1728, 1741, 1224 et 1227 du code civil et les articles 515, 696 et 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

69d814c4cdc6046d47b12955

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

, 1137 et 1718 du code civil et les articles L.145-1 et suivants du code de commerce, aux fins de : DÉCLARER Monsieur [G] [X] recevable en ses demandes, fins et conclusions, ENJOINDRE Madame [P] [R], Madame

Source officielle