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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
69f1a37ccdc6046d47ee9ec9
28 avril 2026
du code de commerce.
Page 60 sur 98
3ème chambre A
653b592e502b828318c4e3cf
26 octobre 2023
. 123-5-1 du code de commerce, M.
Pôle 4 - Chambre 7
6035c979498d3f30bd9bd01c
25 février 2016
portant transfert de propriété, aux termes de l'article L13-14 dudit code et en fonction de leur usage effectif à la date de référence, l'appréciation de cette date se faisant à la date du jugement du
Chambre 4-8
5fda039bbb054145b0a35f02
16 octobre 2019
Par lettre recommandée du 11 août 2014, la caisse a adressé au directeur de l'établissement une notification d'indu d'un montant de 122721,12 euros, sur le fondement de l'article L133-4 du code de la sécurité
Pôle 2 - Chambre 5
6034b698696783a24a81494b
4 octobre 2016
qui exerçait sous forme de SARL et l'action directe exercée à son encontre sont enfermées dans le délai décennal de l'article L 110-4 ancien du code de commerce, dont elle fixe le terme au 25 mars 2009
CG
69d8244bcdc6046d47b27647
7 avril 2026
les articles L145-9 et suivants du code de commerce, * Rejeter les pièces n°20 et 21 non communiquées.
Chambre 1-7
5fca605796ea9747c2dcffde
5 novembre 2020
Par acte du 26 août 2014, Madame [D] a assigné la société WD devant le tribunal de grande instance afin qu'il constate que les conditions de l'article L 145-51 du code du commerce n'étaient pas remplies
2ème Chambre
63c79bc5da31367c908eb819
17 janvier 2023
de commerce ; Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile ; -Dire et juger la SARL Aïda Boutique recevable mais mal
2e chambre sociale
63d22a739b3c8605deec1ef0
25 janvier 2023
L 1243-3 du Code du travail, - 2500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère chambre civile A
6162c5121e6e055673490885
7 février 2013
Le loyer ayant augmenté de plus de 25 % par le jeu de la clause d'échelle mobile contractuelle, la SAS ED agissant sur le fondement de l'article L 145 - 39 du code de commerce a sollicité le 23 avril 2009
12e chambre
62ecb2ec2a8cf5e2e9b21e0d
4 août 2022
Après mise en demeure du 13 juin 2019 demeurée infructueuse, la société MKT a, par acte du 26 juin 2019, assigné la société [M] devant le tribunal de commerce de Versailles aux fins de la voir condamnée
Cour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d22
25 mars 2021
Au terme de l'article L145-41 du code de commerce : "Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Expropriations
671015952b8bce2aff39f7c9
14 octobre 2024
L’article L145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Pôle 5 - Chambre 3
6032500295080485ba2554a7
28 février 2018
Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 13 décembre 2017, la Société CARREFOUR PROXIMITE France demande à la Cour de': Vu les articles L.145-1 et s. du Code de commerce, Vu le jugement rendu
Pôle 4 - Chambre 4
60330d50153fe97f6e587b84
10 octobre 2017
L 145-60 du code de commerce dont il résulte que toutes les actions fondées sur les articles L145-1 et suivants du code de commerce se prescrivent par deux ans ; qu'ils soutiennent que la prescription
Pôle Civil section 2
67f83060cf40727a0044684d
10 avril 2025
Sur le commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 8 décembre 2022 Conformément à l’article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de
1ère Chambre
69fad427cdc6046d47c00912
5 mai 2026
II - Sur la validité du congé délivré En application des dispositions de l'article L145-9 du code de commerce, 'Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au
6253cd14bd3db21cbdd92393
6 mai 2015
MOTIVATION Sur la demande principale Attendu que l'article L145-16 alinéa 2 du code de commerce prévoit qu'en cas de fusion ou de scission de sociétés, en cas de transmission universelle de patrimoine
Chambre 5/Section 1
6706c3aaf1d01e3c86eeee86
9 octobre 2024
Au soutien de leurs prétentions, ils invoquent l'article L145-1 du code de commerce ainsi que les articles 1728, 1741, 1224 et 1227 du code civil et les articles 515, 696 et 700 du code de procédure civile
1ére chambre civile
69d814c4cdc6046d47b12955
2 avril 2026
, 1137 et 1718 du code civil et les articles L.145-1 et suivants du code de commerce, aux fins de : DÉCLARER Monsieur [G] [X] recevable en ses demandes, fins et conclusions, ENJOINDRE Madame [P] [R], Madame