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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 2
681294b7d554c55098ec9fa3
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L213-3 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a325
11 janvier 2008
11 janvier 2008
Il percevait dans le dernier état de la relation contractuelle une rémunération brute de près de 6. 000 €.
Source officielleService des Criées
68682f754965b5d9df320052
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la compétence : L'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire dispose, en son alinéa 1, que le juge de l'exécution a compétence exclusive pour connaître des difficultés relatives aux titres
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62c7cad7cb8dca058e3e7e04
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[W] [C] aurait participé et aurait été mis en mesure de connaître le contrat de bail, ni les rapports établis en vertu des articles L223-19 et L227-10 du code de commerce par le dirigeant, relatifs à l'existence
Source officielleCour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4c6
12 avril 2012
12 avril 2012
X...à leur verser 5000 euros pour procédure abusive et 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant, sur la prescription de 3 années prévue par l'article 1844-14 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61636a8f22908a2ec611e8d7
24 mars 2011
24 mars 2011
[Y] prie la Cour au visa des articles 1134, 1146, 1147, 1149, 1153 et suivants et 1184 du Code civil, des articles 1601-1, 1610 et 1611 du Code civil, L261-1 à L263-3, ainsi que R261-1 à R261-3 du Code
Source officielle1ère Chambre
603336914ae273a759bbc489
5 septembre 2017
5 septembre 2017
Par conclusions du 13 juillet 2016, l'administration fiscale a sollicité que la Cour : - à titre liminaire constate qu'en vertu des dispositions de l'article R202-2, L207 et R207-1, l'administration fiscale
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61640b0c9ca2169714632634
7 décembre 2009
7 décembre 2009
L208 du code de procédure fiscale.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100045
22 janvier 2014
22 janvier 2014
Z...fait essentiellement valoir que sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement des articles L241-1 et L243-2 du code des assurances, spécifiques aux rapports entre professionnels de la construction
Source officielle4ème chambre
6780308a9c3ba90f51dc51e6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1147,1646-1, 1831-1, 1792 et suivants du code civil, ainsi qu’au visa de l’article 1382 du code civil et des articles L. 237-12 et L223-22 du code de commerce, les parties suivantes: - [Localité 16] METROPOLE
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6032490ce26bd87eff62d394
8 mars 2018
8 mars 2018
réserve de l'application des articles L13-15 devenu L322-3 à L322-6 - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielle1ère Chambre
637dc85d14982305d4c2020b
18 octobre 2022
18 octobre 2022
à lui régler les sommes suivantes : o Préjudice de jouissance 3 000 € o Article 700 du code de procédure civile 6 000 €.
Source officielle15e Chambre A
6162b24e4abc2618d50e04f0
15 mars 2013
15 mars 2013
700 du code de procédure civile, considérant successivement que le cahier des charges avait été déposé régulièrement 4 jours après l'assignation, que selon l'article L213-6 du code de l'organisation
Source officielle15e Chambre A
6162b2504abc2618d50e0503
15 mars 2013
15 mars 2013
700 du code de procédure civile, considérant successivement que le cahier des charges avait été déposé régulièrement 4 jours après l'assignation, que selon l'article L213-6 du code de l'organisation
Source officiellePCP JCP fond
66980bb5b60c111a421bea8c
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En application de l'article 32 du code de procédure civile , M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303839_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par un courrier du 6 novembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de prononcer
Source officielleJEX
69d55870cdc6046d47709fd7
7 avril 2026
7 avril 2026
L’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire énonce “Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6597aa4cade3490008c3120d
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Sur la validité du commandement aux fins de saisie-vente, L'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire dispose que le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives
Source officielleChambre 1-9
6274bb7e2799a9057d5dcebe
5 mai 2022
5 mai 2022
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN , Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.
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