AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300036
12 janvier 2011
12 janvier 2011
Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L242-1, L 243-8 et de l'annexe II à l'article A243-l du Code des Assurances que, pour mette en jeu la garantie de l'assurance dommages ouvrages l'assuré
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JEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd26
23 juillet 2024
23 juillet 2024
- Sur l’assignation L’article L124-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3252-11 du code du travail, les parties ont la faculté de
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