L452-3 du Code de la Sécurité sociale ; - d’évaluer s’il y a lieu, les préjudices complémentaires à leur juste proportion, en excluant les chefs de préjudices dont la réparation est assurée, en tout ou

la BRED BANQUE POPULAIRE à payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

1217 du code civil et article L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'à l'appui de sa prétention Mme

700 du code de procédure civile, - ordonné à la société La Providence de payer à la société Onet services la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -

Le 2 juin 2014, la commune d'[Localité 2] les a assignés en démolition et remise en état sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme.

[T] [N] en référé devant le tribunal judiciaire de Pau, afin d'obtenir, sur le fondement de l'article l45 du code de procédure civile, une expertise judiciaire de son véhicule ainsi que la somme de l 500

63 et 68 du code de procédure civile - la déclarer recevable comme n'ayant été ni partie ni représentée en première instance, par application de l'article 554 du même code - dire que cette question

En effet, pour voir minorer le montant d'une telle condamnation, les appelants ne peuvent valablement arguer des dispositions de l'article L421-2 du code des procédures civiles qui prévoit que le montant

- l’article L.353-17 du code de la construction et de l'habitation dispose désormais que : Par dérogation à l'article L. 353-3, les conventions concernant les logements mentionnés à l'article L. 353

[K] assigné dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile n'a pas constitué avocat et n'a pas conclu dans les délais prévus à l'article 909 du code de procédure civile.

A contrario, une victime peut demander la réparation des préjudices prévus ou non par l’article L452-3 du Code de la sécurité sociale : - souffrances physiques et morales - préjudice esthétique - préjudice

juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale, assistée de Madame Mylène FAIT, Greffière, en l’absence du ministère public, a été appelée l’affaire entre

En défense, pour déclarer ledit commandement de payer insusceptible de produire les effets que lui confère l'article L. l45-41 du code de commerce, Monsieur [R] [F] qui reconnaît ne pas avoir réglé les

Si aux termes des dispositions combinées des articles L.613-1 du code de la construction et de l'habitation, L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut

Article 5 : Le dossier est transmis au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia en application de l'article L. 420-6 du code de commerce.

L.452-3-1 du Code de la sécurité sociale.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

6, repris à l'article L.1133-2 du Code du travail.