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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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AFFAIRES COURANTES
69c97943cdc6046d476ef727
15 janvier 2026
15 janvier 2026
1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du même code, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu l'article L.622-17 I du même code, Vu les pièces versées aux débats, Dire
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a11
18 avril 2024
18 avril 2024
700 du code de procédure civile ; - Dépens comme de droit.
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b397
27 mars 2008
27 mars 2008
de Romans- sur- Isère a statué comme suit : " Vu l' article L 621- 82 du code de commerce, le ministère public ayant été entendu, Prononce l' ouverture de la liquidation judiciaire immédiate et la
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63bfb33b5e2fbe7c9004387b
11 janvier 2023
11 janvier 2023
en vertu de l'article L642-12 du code de commerce, il incombait au repreneur du fonds de commerce en liquidation judiciaire de reprendre le paiement des échéances du prêt à compter du transfert de propriété
Source officielleChambre 1-11 OP
659e42f355379800088470a1
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION 1) Le présent recours sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. 2) A titre principal, Me [
Source officielleChambre 3-4
5ffc813177686c579ea2a3fc
7 janvier 2021
7 janvier 2021
Elle souligne que la société appelante agit sur le fondement de l'article L 223-22 du code de commerce et non pas en comblement de passif sur le fondement de l'article L624-3 du dit code alors qu'il appartenait
Source officielle1ère Chambre A
603223a5538ff15ad899a432
4 avril 2018
4 avril 2018
L622-21 du code de commerce, de sorte que le commandement de payer n'a pas produit ses effets avant l'ouverture de la procédure collective.
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f56
22 juillet 2021
22 juillet 2021
L631-8 du Code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00845
29 septembre 2015
29 septembre 2015
la cession en application de l'article L642-12 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61633c0c7eadebb7307d1e19
28 juin 2011
28 juin 2011
Par ordonnance du juge-commissaire en date du 19 mai 2009, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a été désignée en qualité de contrôleur, conformément aux dispositions de l'article L. 621-10 du code de commerce.
Source officielleChambre 4 A
690c406a1f8a20b910ea20a1
28 octobre 2025
28 octobre 2025
700 du code de procédure civile, - dit et jugé que les intérêts légaux sont arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective en application de l'article L622-28 du code de commerce, - dit et
Source officielle15e chambre
6285e1a26a1876057df5d61b
18 mai 2022
18 mai 2022
L622-28 du code du commerce
Source officielle2ème CH - Section 1
626b8180d1fb03057d9a521a
28 avril 2022
28 avril 2022
* Vu les dernières conclusions notifiées le 06 octobre 2021 par la selarl Ekip ès qualités qui a demandé à la cour, au visa de l'article L632-18 du code de commerce de : - déclarer irrecevable
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
61637ed06fb0a05a234bb1ca
16 février 2011
16 février 2011
-16 et suivants du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00763
3 octobre 2018
3 octobre 2018
L. 624-9 du code du commerce dispose que la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure ; que l'article R624-
Source officielleTrib. de Commerce
69aeffbecdc6046d470edc3a
10 avril 2025
10 avril 2025
R642-7 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
63104be64709e24f13d555be
31 août 2022
31 août 2022
[M] [R] a demandé à la cour, au visa des articles L341-4 ancien du code de la consommation, 650-1 du code de commerce, 1382, 1134 et 1147 anciens du code civil, et L313-22 du code monétaire et financier
Source officielleChambre Référés Civils
6a19e8f7cdc6046d47699884
21 mai 2026
21 mai 2026
en date du 22 septembre 2025, versé aux débats ; Dans cet acte la SARL ZENITUDE EXPLOITATION reconnaît qu'en application de l'article L642-9 du code de commerce elle restera tenue solidairement des engagements
Source officielleCH ECOCOM General
6a15e136cdc6046d4705150b
26 mai 2026
26 mai 2026
1103 du code civil et, très subsidiairement, de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fca8347d649687379688e98
22 septembre 2020
22 septembre 2020
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'instance et d'appel.
Source officiellePage 60 sur 105