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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge libertés & détention
686819324965b5d9df313e65
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
Source officielle3ème CH Spéciale
6272193f228a02057de675cf
26 avril 2022
26 avril 2022
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0d4bc25a97f0381f4cb9
27 janvier 2015
27 janvier 2015
[T] invoque par ailleurs vainement l'article L711-3 du cpi - en vertu duquel ne peut être adopté comme marque un signe 'de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité' du produit -,
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404092_20240829
29 août 2024
29 août 2024
L761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens intégrant les frais d'expertise judiciaire qu'ils ont pris en charge à hauteur de 1206,37 €.
Source officielleJuge libertés & détention
66335ba6c0d3e3fe99cae2e3
17 avril 2024
17 avril 2024
II - Sur la prolongation de la mesure de rétention - Sur la validité du Contrôle d’identité Aux termes de l’article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale: «Sur réquisitions écrites du procureur
Source officielleRétention Administrative
6662a33c3b9bf20008ba3276
6 avril 2024
6 avril 2024
L'article L612-3 du CESEDA rappelle que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6448c0845ca6d8d0f8ef6805
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6785fda2e1c1941b1ee98085
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'article L741-8 du CESEDA dispose que le Procureur de la République est informé immédiatement du placement en rétention.
Source officielleRétention Administrative
6889aa86513890addac01313
28 juillet 2025
28 juillet 2025
L'article L612-3 du CESEDA dispose que : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleJuge libertés & détention
68e88b433ea43407b9fba526
9 octobre 2025
9 octobre 2025
- Sur l’erreur d’appréciation au regard des garanties de représentation et du risque non négligeable de fuite L’article L731-1 du CESEDA précise que: “L'autorité administrative peut assigner à résidence
Source officielleCTX DU SURENDETTEMENT
68f92dc2de0ebe408daa1c3c
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En l’espèce, aucun élément ne permet de remettre en cause la bonne foi du débiteur – Sur la capacité de remboursement : Conformément aux articles L731-1 et L731-2, R 731-1 à R731-3 du code de la consommation
Source officielleRétention Administrative
653ca5ec83c9498318209bf9
27 octobre 2023
27 octobre 2023
La décision de placement en rétention cite les textes applicables à la situation de X se disant Monsieur [L] [D], en l'espèce les articles L612-3, L741-1, L741-4, L741-6 et L744-4 du CESEDA, outre l'arrêté
Source officielleRétention Administrative
670e05d510ea465c0ffcf716
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Sur le fond : Vu les articles L. 743-22 et R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 1) - Sur le non-respect des dispositions de l'article L741-1 du CESEDA Aux
Source officielleRétention Administrative
688858f4d8cf5e00fc898755
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Sur le fond : Vu les articles L. 743-22 et R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 1) - Sur le non-respect des dispositions de l'article L741-1 du CESEDA Aux
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600591_20260218
18 février 2026
18 février 2026
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6350e51542150aadff23dd22
19 octobre 2022
19 octobre 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/346 N° N° RG 22/00597 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TGJI JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531680_20251101
1 novembre 2025
1 novembre 2025
L’article R. 221-3 du même code dispose que le ressort du tribunal administratif de Marseille comprend le département des Bouches-du-Rhône. 3.
Source officielleJuge libertés & détention
66964143f5112d8edd057f0b
14 juillet 2024
14 juillet 2024
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.”
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336876024cc0c3e2e3bea09
3 mai 2022
3 mai 2022
L'article L612-3 du CESEDA précise que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans le cas où l'étranger, qui ne peut justifier être
Source officielleJuge des libertés
69d3fd00cdc6046d47541d17
4 avril 2026
4 avril 2026
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée
Source officiellePage 60 sur 436