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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_1701819_20230216
16 février 2023
16 février 2023
A une somme quelconque au bénéfice du département de Vaucluse au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Source officielleRETENTIONS
6778cf0651d7dea0bca2b479
3 janvier 2025
3 janvier 2025
conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 16 décembre 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles
Source officielleETRANGERS
66235ad4aec0e60008fe9a67
19 avril 2024
19 avril 2024
MARS 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66a9d39b05566a2f16fd881f
30 juillet 2024
30 juillet 2024
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/165 N° RG 24/00344 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VBSY JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2602645_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
B..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la décision du 27 juin 2025 par laquelle
Source officielleETRANGERS
626a2f8d71469e057d789bb9
27 avril 2022
27 avril 2022
MOTIF DE LA DECISION En application des dispositions de l'article L742-4 du CESEDA : « Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau
Source officielleRETENTIONS
63b546f0c9018405dfcaad53
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Le 27 décembre 2022 X se disant [N] [R] était placé en garde à vue dans une affaire de vol de tablette.
Source officielleETRANGERS
62eb614e04f9e6e2e9d8969a
2 août 2022
2 août 2022
Il est ajouté qu'en vertu de l'article L741-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à
Source officielleETRANGERS
62f1f89a699dc905d4ce9809
7 août 2022
7 août 2022
L'intéressé ayant formé des demandes d'asile en Espagne (27/07/2018), en Suisse (22/06/2020) et en Allemagne (15/12/2020), au regard des informations contenues au fichier EURODAC, a fait l'objet d'une
Source officielleETRANGERS
67f5ff25e523525b14ffd9ee
8 avril 2025
8 avril 2025
DUBOIS, Présidente de chambre, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10
Source officielleETRANGERS
671c8698a2a1858e05800e4f
24 octobre 2024
24 octobre 2024
MOLLEMEYER, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 Septembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
Source officielleETRANGERS
6801dc9c2d41c0a3fc6ec9bb
17 avril 2025
17 avril 2025
Sur l'avis au Procureur de la République : L'article L741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prescrit que le procureur de la République est informé immédiatement de
Source officielleRETENTIONS
6809c75f5f55848ebdc1a0ef
22 avril 2025
22 avril 2025
conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 14 avril 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles
Source officielleAide sociale
DTA_2200936_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Par suite les conclusions tendant à l'application des articles L761-1 et 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03228_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
C en application de l'article L761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleETRANGERS
62eb616c04f9e6e2e9d8972c
3 août 2022
3 août 2022
Il a été placé en garde à vue le 27 juillet 2022 à 15 heures 48 et sa garde à vue a été prolongé le 28 juillet 2022 pour une durée de 24 heures. M.
Source officielleETRANGERS
6901ad9c748a422ad95352d7
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Sur les perspectives raisonnables d'éloignement En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention
Source officielleRétention Administrative
6901b11f748a422ad9540395
28 octobre 2025
28 octobre 2025
APPELANT Monsieur [W] [N] né le 22 Janvier 1995 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
653a0718d0451e8318d0ecb9
24 octobre 2023
24 octobre 2023
ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de
Source officielleRétention Administrative
6312ef242e6a8e4f13ca62df
30 août 2022
30 août 2022
mesure de rétention Aux termes de l'article R. 751-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger placé en rétention administrative en application de l'article L.
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