Lors de son audition en retenue du 29 avril 2022 M. [E] [B] [D] n'a pas indiqué être atteint d'une hépatite B.

Sur la motivation du placement en rétention administrative Lors de son audition en retenue du 29 avril 2022 M. [C] [U] [L] n'a pas indiqué être atteint d'une hépatite B.

Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être également être rejetées ainsi que celles présentées au titre de l'article L761-1du code de justice administrative.

L721-2 du CCH ; il est expressément stipulé en page 29 que malgré cette impossibilité pour le promettant de délivrer les éléments obligatoires, le bénéficiaire déclare vouloir persister dans sa volonté

Sur les perspectives raisonnables d'éloignement, L'article L741-3 du CESEDA dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

[R] [M] né le 02 Juillet 1997 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-

APPELANT Monsieur [W] [Z] né le 29 Novembre 1995 à [Localité 7] de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

L. 611-3 ou du 5° de l’article L. 631- 3 ; b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut

[H] [E] né le 20 Juillet 2001 à [Localité 5] (KOSOVO) de nationalité Kosovare Actuellement assigné à résidence dans le département du [1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1

Prononcée par mise à disposition au greffe le 26 Avril 2023 à 16h45 Signée par Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère et Madame Michèle LELONG, Greffière PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles

MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

Il a été l'objet, le 26 juillet 2023, d'un arrêté préfectoral du préfet de Haute-Vienne le plaçant en rétention administrative, qui lui fut notifié le même jour, et a été l'objet, le 29 juillet, d'une

MILLE VINGT TROIS et le ONZE AOUT à 09 H 40 Nous M.NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 28 JUIN 2023 pour connaître des recours prévus par les articles

MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 15 Juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

[O] [L] né le 17 Mars 1990 à [Localité 3] (BENIN) VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17,

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 29 Mai 2015, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922