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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
642fb7bdcece1704f5747a63
5 avril 2023
5 avril 2023
PRETENTIONS ET MOYENS Vu l'article L. 145-33 du code de commerce, Vu les articles R145-3 à R145-8 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, L'appelante demande à la cour de : - INFIMER
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab661a
10 janvier 2023
10 janvier 2023
auquel il est renvoyé à l'article L141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.
Source officielle18° chambre 1ère section
669ea330e2a18bd08ce44ac7
22 juillet 2024
22 juillet 2024
1194 du Code Civil et à celle de bonne foi de l’article 1104 dudit code.
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe6b032d83cfd3ea5f9
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'affaire a été appelée à l'audience du 18 novembre 2024, au cours de laquelle seule la société était présente et représentée.
Source officielle3ème Chambre
670975e906866c0645d3bc74
11 octobre 2024
11 octobre 2024
La surface pondérée ici prise en compte ne doit pas être confondue avec la notion de surface pondérée retenue dans le cadre de la fixation du loyer commercial telle que définie aux articles R145-3 et suivants
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f4148
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Réponse de la cour En application de l'article R133-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale : ' Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter
Source officielleChambre Sociale
6349007063d497adffda42c6
11 octobre 2022
11 octobre 2022
MOTIFS - Sur la demande de nouvelle expertise judiciaire : En application de l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction de sécurité sociale peut ordonner toute mesure d'instruction
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
65a781ae8121050008662d9a
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Article XVII : 1.
Source officielle2ème chambre
65b0c1928d0ccf000877e7cd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
, 1104 et 1231-6 du code civil et les articles L134-4, R134-2 et R134-3 du code de commerce : l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a condamné la Sasu Énergies Nouvelles Courtage à payer à
Source officielle4ème Chambre
DTA_1907414_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Elle soutient que : - elle a un intérêt à agir contre l'arrêté contesté ; - la procédure est irrégulière eu égard à l'article R123-11.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cce9a46d1f5a7694f2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Cette mesure sera ainsi ordonnée en application de l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, selon les modalités précisées dans le dispositif du présent jugement.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
65a0eb5e5bbe450008b2cdfe
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Les articles L 123-12 à L 123-28 et R123-72 à R123-209 du code de commerce imposent aux commerçants personnes physiques et personnes morales la tenue d'une comptabilité donnant un image fidèle du patrimoine
Source officielleChambre Sociale
697b0e5dcdc6046d47128ef7
26 janvier 2026
26 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L142-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670599ff1296b51ba2bbefd7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
mentionnés au III de l'article R. 821-4 et du quatrième alinéa du II de l'article R. 821-4-5.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6628013642439575e2f81f16
23 avril 2024
23 avril 2024
Par combinaison de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale, des articles 795et 797 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253cc58bd3db21cbdd8fd2e
2 août 2012
2 août 2012
Ils rappellent que l'article L 315-2 du code de la consommation dispose que les dispositions de l'article L 312-8 1o s'applique en Nouvelle-Calédonie.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65ca7512c0f14416cdeb0a72
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10061
19 janvier 2022
19 janvier 2022
afférentes, prévues à l'article L. 123-6, sont exercées, pour les personnes morales n'ayant pas la qualité de commerçant au sens des 2° et 5° du I de l'article L. 123-1, par le président du tribunal de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a855eb387f553b9e888
10 avril 2025
10 avril 2025
En application de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale, le délai de recours judiciaire est de deux mois.
Source officielleServ. contentieux social
68e7a522033cf481c39a404a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
R142-10-4 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 60 sur 96