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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
633d1f4562f5393e2eb44725
4 octobre 2022
4 octobre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre 1-9
6970ed78cdc6046d4720423a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES [Adresse 35], domicilié [Adresse 2] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c331df9338379d26ad
23 janvier 2025
23 janvier 2025
À défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation selon les règles mentionnées à l'article L 213-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle16e chambre
6032f1767c2ee265463aefb5
26 octobre 2017
26 octobre 2017
Sur la réduction des sommes réclamées au titre de la clause pénale Aux termes des dispositions de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution « à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
697394fbcdc6046d476f2941
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Réponse de la cour En application des articles : - L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale : l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant d'au
Source officielleChambre 1-9
65a77c638121050008662b43
16 janvier 2024
16 janvier 2024
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f55db7cff8efb73575fb
16 janvier 2025
16 janvier 2025
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions et la caducité de l'appel Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article
Source officielleAide sociale
DTA_2001997_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 262-60 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : / () 4° Les conditions
Source officielleAide sociale
DTA_2001998_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 262-60 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : / () 4° Les conditions
Source officielleChambre 1-9
652f7894b0532083189958e9
17 octobre 2023
17 octobre 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officielleChambre 1-11 référés
69cf6a27cdc6046d47f4a368
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article 4 du même code dispose que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Source officielleChambre 1-9
62848f4c498a54057d102cac
17 mai 2022
17 mai 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés
Source officielle1ère Chambre
6442299dd2fa6fd0f80402df
20 avril 2023
20 avril 2023
Elle demande à la cour, dans ses dernières écritures en date du 24 novembre 2022, au visa des articles 917 et suivants du code de procédure civile et de l'article R322 ' 19 du code des procédures civiles
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c09856
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de l'enquête prévue à l'article L1 ou, dans le cas prévu à l'article L 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
66878d1905d6f7f678d494dc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par déclaration en date du 4 mai 2022, M. et Mme [Y] ont relevé appel de ce jugement.
Source officielleService des Criées
68643afb0bb2f8a66ca646d2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application de l’article 12 du décret du 27 novembre 2020 ci-dessus visé, l’article 2-4° est entré en vigueur le 1er janvier 2021 et ses disposition s’appliquent aux instances en cours à cette date.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01232
17 décembre 2013
17 décembre 2013
L331-4 et R331-12 du Code de la consommation alors en vigueur, ces vérifications de créances (qui font d'ailleurs référence à des prêts notariés du 30/ 8/ 1986 et non du 17/ 6/ 1986) ne sont effectuées
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
66878ca205d6f7f678d48ef2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
la société Aldi marché [Localité 4] et la société HDI Global SE la somme de 10 000 € par application des dispositons de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné in solidum la société Viande
Source officielleChambre 1-9
642d143ccb8fa004f57da078
4 avril 2023
4 avril 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
615e0c57c25a97f0381f4a75
5 mars 2015
5 mars 2015
[D] le 4 juin 2013, Vu la déclaration d'appel de la SCI LA POMMARDIERE et de M.
Source officiellePage 60 sur 78