Et l’article L.141-2 du même code de préciser que, quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil

dont il est investi, susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat en application de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ne peut être appréciée que dans la mesure où les voies

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Suivant conclusions n°6 notifiées électroniquement le 25 septembre 2024, Maître [K] [S] sollicite, au visa des articles L. 141-3 et L. 141-4 du code de commerce, de : À titre principal : - DEBOUTER Madame

Il convient dès lors d'ordonner une expertise judiciaire technique, conformément aux dispositions combinées des articles L.141-1 alinéa 1er, R.142-17-1, I, dans leur rédaction issue respectivement de la

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D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que l'article D. 141-3 recod.

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Aux termes de l’article L. 141-3 dans sa version alors applicable : « Le rapport de présentation (…) décrit l'articulation du schéma avec les documents mentionnés aux articles L. 131-1 et L. 131-2 , avec

L'assurée ayant contesté cette décision, la caisse a désigné un expert en application de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale.

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L'article R. 141-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret 2010-344 du 31 mars 2010 en vigueur du 1er avril 2010 au 8 juillet 2019, dispose que : "Le médecin expert, informe

attaquée est dépourvue de motivation en droit et est insuffisamment motivée en fait ; - l'entretien de vulnérabilité a été réalisé en langue arabe, sans l'aide d'un interprète en méconnaissance de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.

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Il estime que la responsabilité de l'État n'est susceptible d'être engagée sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire qu'à hauteur d'un délai excessif de 27,5 mois.

L. 143-10 du même code, la CNITAAT n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte

[Y] justifient l'attribution d'une incapacité permanente partielle au taux de 5 % à la date de consolidation du 15 octobre 2008 », la Cour nationale de l'incapacité a violé les articles L. 141-1, L. 434