commune de Cordemais, auquel il appartient, s'il estime que le bâtiment présente un danger grave et imminent pour la sécurité publique, de faire usage des pouvoirs de police générale qu'il tient des articles

commune de Sèvremoine, auquel il appartient, s'il estime que le bâtiment présente un danger grave et imminent pour la sécurité publique, de faire usage des pouvoirs de police générale qu'il tient des articles

le maire de La-Tour-sur-Orb estime que le bâtiment présente un danger grave et imminent pour la sécurité publique, il lui appartient de faire usage des pouvoirs de police générale qu'il tient des articles

d'indemniser leur préjudice ; - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que : * cette décision méconnaît les dispositions des articles

Les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales autorisent le maire, y compris en période d'état d'urgence sanitaire, à prendre les mesures de police générale nécessaires

59-28 du 5 janvier 1959 réglementant l'accès des mineurs à certains établissements, soit en vertu des pouvoirs de police que le maire et le représentant de l'Etat dans le département tiennent des articles

En troisième lieu, en vertu de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle administratif du préfet, de la police municipale qui, selon l'article

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Toutefois, les pouvoirs de police générale et spéciale que le maire tient des articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-8 et L. 2213-9 du code précité lui permettent de prendre les mesures nécessaires pour

Dans ces conditions, il appartient au maire de la commune de faire usage des pouvoirs de police qu’il tient des dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

du code des relations entre le public et l'administration en l'absence de procédure contradictoire ; - violent le principe de proportionnalité en l'absence d'alternative étudiée, en violation des articles

Dans ces conditions, il appartient au maire de la commune de faire usage des pouvoirs de police qu’il tient des dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

Ensuite, aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et

Le 7° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, qui permet au maire, autorité de police municipale, de prendre des mesures dans le but " d'obvier ou de remédier aux événements

Ils soutiennent que : - la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 121

1242 du code civil et de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire de la commune doit garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique, ce qui inclut

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ".

illustrant l’inégalité de traitement d’habitants placés dans des situations comparables ; - la commune est tenue de prévenir les accidents de circulation et de veiller à la sécurité publique en vertu de l’article

Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Aux termes de l'article L. 2212 2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.