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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_25TL00558_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2003407_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Il soutient que : - sa demande est recevable dans la mesure où elle a été déposée dans le délais requis par l'article R. 532-3 du code de justice administrative ; - la requête est utile dès lors que
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02116_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513254_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L’article R. 532-1-1 du code de justice administrative dispose que : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l’exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500122_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Cette mesure présente un caractère utile, et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402582_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
F..., représentés par Me Chattry-Lafforgue, demandent au juge des référés, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de prescrire une expertise en application des dispositions de l’article R. 532
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502822_20260204
4 février 2026
4 février 2026
L'utilité d'une mesure d'expertise demandée au juge des référés sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2500733_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Article 2 : En conformité avec les dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, l'expert déposera dans les meilleurs délais un premier rapport accompagné d'un état de ses vacations
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501164_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
C..., représenté par Me Charly Salkazanov, demande au tribunal : 1°) de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00690_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
D A, représenté par Me Betrom, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, de prescrire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402903_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
C..., représenté par Me Montazeau, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale afin
Source officielleJuge des référés
DCA_26MA00890_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
A... épouse B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d’ordonner sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise
Source officielle9ème Chambre
DTA_2412880_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502705_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La Cour nationale du droit d'asile, dont la nature, les missions et l'organisation sont notamment
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2500694_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Cette mesure présente un caractère utile, et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211430_20230828
28 août 2023
28 août 2023
peuvent, par ordonnance, régler les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention de l'une des formations prévues aux articles L. 532-6 et L. 532-7./ Les modalités d'application du présent article
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2101855_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
La demande de la société Eiffage Energie Systèmes - Centre Loire entre dans le champ des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472836.20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un collège de médecins chargé de réaliser une
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492927.20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : " La Cour nationale du droit d'asile, dont la nature, les missions et l'organisation sont
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008169385
7 juillet 2004
7 juillet 2004
Cette approbation est nécessaire pour chacun des services d'investissement définis à l'article L. 321-1 ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 532-2 du code monétaire et financier, dans leur
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