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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619302
18 novembre 1983
DATE DU 13 JUILLET 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE DE DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUIVANT LE REGIME SIMPLIFIE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI
1ère chambre
DTA_2100121_20231019
19 octobre 2023
En ce qui concerne l'assujettissement de la commune d'Eze à la taxe sur la valeur ajoutée à raison de l'exploitation de son jardin exotique : 5.
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01213
13 octobre 2021
Au plan fiscal, leur cession avait le caractère de prestations de service, et était assujettie de plein droit à la TVA au taux de 19,6 %, relevant ainsi des dispositions de l'article 259 B du code général
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030484876
15 avril 2015
Vu la procédure suivante : La société AB Science a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2203967_20240207
7 février 2024
Elle soutient que : - les terrains affectés à la pratique du golfe ont été assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties alors qu'ils auraient dû être assujettis à la taxe foncière sur les
2ème chambre
DTA_2302386_20260323
23 mars 2026
Le procès-verbal est signé par les agents de l'administration ainsi que par l'assujetti ou son représentant. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
5ème Chambre
DTA_2102933_20221213
13 décembre 2022
Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a assujetti la SCI Emma B à la taxe sur les logements vacants au titre de l'année 2020 pour l'appartement en litige.
JU2
DTA_2300322_20230914
14 septembre 2023
Mme B a été assujettie à la taxe d'habitation sur un logement vacant dont elle est usufruitière indivise, situé à Compiègne (Oise), au titre de l'année 2022.
14e Chambre
6031eba60ab6df24b87bf0c2
6 juin 2018
Toute personne morale de droit public ayant une activité dans le secteur concurrentiel est désormais assujettie à la C3S, qu'elle soit ou non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007619789
11 mai 1983
CONSEIL : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE, D'UNE PART, SA DEMANDE EN DECHARGE DES TAXES SUR LES SALAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617471
7 mai 1982
19-13 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT - Etablissement industriel déversant ses eaux usées dans un ruisseau ne faisant pas partie du réseau d'assainissement communal - Non-assujetissement
CETAT:CETATEXT000007615011
30 mai 1979
ANNULE LE JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES TAXES SUR LES SALAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1968
Avis
CADA:20155432
17 décembre 2015
enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Yonne Nord à sa demande de consultation des listes complètes des usagers assujettis
CADA:20130125
7 février 2013
refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du document fondant la valeur locative de la taxe sur le foncier bâti et de la taxe d'habitation auxquelles il est assujetti
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007610027
5 février 1968
. - Divers - Etudes effectuées pour le compte d'entreprises - Assujettissement à la T.P.S.
CETAT:CETATEXT000007612561
10 février 1971
. - Assujettissement de lots qui n'ont pas trouvé preneur du fait du caractère défectueux du lotissement.
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008172289
10 novembre 2004
la demande de Mme Anne-Marie X... tendant à la décharge de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et du prélèvement de 2 % auxquels elle a été assujettie
10ème chambre
DTA_1914313_20230523
23 mai 2023
Sur le crédit de taxe sur la valeur ajoutée : En ce qui concerne la réalisation d'opérations imposables en tant qu'assujetti : 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02249_20240606
6 juin 2024
ne répond pas à la définition d'un établissement stable ; il n'a pas de caractère permanent ni d'autonomie ; elle a été en outre assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en Allemagne au titre
Pôle 6 - Chambre 12
60330e73d005838086bb048d
5 octobre 2017
décision et fait soutenir oralement à l'audience par son avocat des conclusions écrites dans lesquelles il demande à la Cour d'infirmer le jugement déféré et statuant à nouveau, de dire qu'il n'est pas assujetti
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