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71 658 résultats pour « assujettisement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619302

Admin. suprême

18 novembre 1983

18 novembre 1983

DATE DU 13 JUILLET 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE DE DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUIVANT LE REGIME SIMPLIFIE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100121_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En ce qui concerne l'assujettissement de la commune d'Eze à la taxe sur la valeur ajoutée à raison de l'exploitation de son jardin exotique : 5.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01213

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Au plan fiscal, leur cession avait le caractère de prestations de service, et était assujettie de plein droit à la TVA au taux de 19,6 %, relevant ainsi des dispositions de l'article 259 B du code général

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030484876

Admin. suprême

15 avril 2015

15 avril 2015

Vu la procédure suivante : La société AB Science a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2203967_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Elle soutient que : - les terrains affectés à la pratique du golfe ont été assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties alors qu'ils auraient dû être assujettis à la taxe foncière sur les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302386_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Le procès-verbal est signé par les agents de l'administration ainsi que par l'assujetti ou son représentant. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102933_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a assujetti la SCI Emma B à la taxe sur les logements vacants au titre de l'année 2020 pour l'appartement en litige.

Source officielle
TA

JU2

DTA_2300322_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Mme B a été assujettie à la taxe d'habitation sur un logement vacant dont elle est usufruitière indivise, situé à Compiègne (Oise), au titre de l'année 2022.

Source officielle
CA

14e Chambre

6031eba60ab6df24b87bf0c2

Appel

6 juin 2018

6 juin 2018

Toute personne morale de droit public ayant une activité dans le secteur concurrentiel est désormais assujettie à la C3S, qu'elle soit ou non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007619789

Admin. suprême

11 mai 1983

11 mai 1983

CONSEIL : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE, D'UNE PART, SA DEMANDE EN DECHARGE DES TAXES SUR LES SALAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617471

Admin. suprême

7 mai 1982

7 mai 1982

19-13 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT - Etablissement industriel déversant ses eaux usées dans un ruisseau ne faisant pas partie du réseau d'assainissement communal - Non-assujetissement

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615011

Admin. suprême

30 mai 1979

30 mai 1979

ANNULE LE JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES TAXES SUR LES SALAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1968

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155432

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Yonne Nord à sa demande de consultation des listes complètes des usagers assujettis

Source officielle
CA

Avis

CADA:20130125

Appel

7 février 2013

7 février 2013

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du document fondant la valeur locative de la taxe sur le foncier bâti et de la taxe d'habitation auxquelles il est assujetti

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610027

Admin. suprême

5 février 1968

5 février 1968

. - Divers - Etudes effectuées pour le compte d'entreprises - Assujettissement à la T.P.S.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612561

Admin. suprême

10 février 1971

10 février 1971

. - Assujettissement de lots qui n'ont pas trouvé preneur du fait du caractère défectueux du lotissement.

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008172289

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

la demande de Mme Anne-Marie X... tendant à la décharge de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et du prélèvement de 2 % auxquels elle a été assujettie

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1914313_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Sur le crédit de taxe sur la valeur ajoutée : En ce qui concerne la réalisation d'opérations imposables en tant qu'assujetti : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02249_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

ne répond pas à la définition d'un établissement stable ; il n'a pas de caractère permanent ni d'autonomie ; elle a été en outre assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en Allemagne au titre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60330e73d005838086bb048d

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

décision et fait soutenir oralement à l'audience par son avocat des conclusions écrites dans lesquelles il demande à la Cour d'infirmer le jugement déféré et statuant à nouveau, de dire qu'il n'est pas assujetti

Source officielle

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