pour la durée de l’interdiction de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer son dossier dans le délai d’un mois qui suivra la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte

pour la durée de l’interdiction de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer son dossier dans le délai d’un mois qui suivra la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte

A... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix en provence, 20 novembre 1985) qui l'a condamné à verser à la Société Sasardi une certaine somme d'argent à titre d'astreinte et a prononcé une nouvelle astreinte

°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, à titre principal, d'admettre au bénéfice du regroupement familial son épouse dans les quinze jours qui suivront la notification du jugement à intervenir, sous astreinte

certificat de résidence algérien d’une durée de dix ans, à titre subsidiaire, de lui délivrer un certificat de résidence « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, dans un délai d’un mois et sous astreinte

l'administrateur général des finances publiques de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est de lui donner l'accès physique à l'intégralité de son dossier administratif nominatif sous astreinte

pour la durée de l'interdiction de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer son dossier dans le délai d'un mois qui suivra la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte

durée de l'interdiction de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer le dossier du requérant dans le délai d'un mois qui suivra la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte

- fixer une astreinte définitive d'un montant de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir pendant une durée de cinq ans.

définitive de 50. 000FCFP par infraction constatée,- ordonner à Monsieur Z... de supprimer les entrées directement réalisées sur la dite servitude ; et ce sous astreinte définitive de 50. 000FCFP par

, dans les trois mois qui suivront la notification du jugement à intervenir, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard, et soit de lui restituer dans les sept jours sa carte de séjour pluriannuelle

et au prononcé éventuel d'une astreinte définitive, - réservé la liquidation de l'astreinte définitive en cas de besoin au juge de l'exécution en application de l'article L. 131-3 du code des procédures

2024 et le 10 mai 2024, soit 30 jours x 50 €) et de la condamner, à titre provisionnel, en conséquence à payer cette somme à la société VEDIF ; délivrer une nouvelle injonction de production sous astreinte

[N] [D], et ce sous astreinte définitive à hauteur de cent euros par jour à compter de la signification de la présente décision.

de desservir sa propriété et qu'il doit donc lui être remis la clef de la serrure de la porte débouchant sur la rue Carnot, installée au No 19 avec le double du code du digicode et ce sous la même astreinte

administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine Saint Denis de statuer sur sa demande d’admission exceptionnelle au séjour dans un délai d’un mois à compter du prononcé de l’ordonnance, sous astreinte

dans l'attente de lui délivrer dans un délai de 48 heures une attestation de prolongation d'instruction avec autorisation de travail ou tout document de séjour autorisant le travail, le tout sous astreinte

gestion de la forêt de Plessis agréé le 30 juin 1987, cesser toutes coupes de chênes de circonférence supérieure à 1,50 m mesurée à1,30 m du sol hors des parcelles 386 C, 387 II B, 387 I C, et ce sous astreinte

commercial conclu entre Mme X... et la société Marionnaud, venant aux droits de la société Beauty Shop, pour inexécution par le preneur de ses obligations contractuelles et en ce qu'il a ordonné sous astreinte

avec une interdiction de retour d'un an et fixe son pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet d'examiner son dossier dans le mois qui suivra la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte