Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6879d5fd2db7cac9e5eb49dd
17 juillet 2025
17 juillet 2025
clause résolutoire et sollicité l'expulsion de la société EPI ainsi que sa condamnation à lui payer la somme de 152'773, 12 euros au titre des loyers et charges échus jusqu'au mois d'octobre 2021, augmentée
Source officielleChambre 3-2
679336becc9763289b7251cc
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.
Source officielle2ème Chambre civile
6438f23fa942a604f5e933e0
13 avril 2023
13 avril 2023
augmenté le passif de la personne morale.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
64f2d0365aeec3d969238927
31 août 2023
31 août 2023
[L] [B] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -dire et juger que les dépens seront affectés au passif de la succession et réglés par privilège avant
Source officielleDeuxième Chambre
65d3af71c9d5768f5969f4b0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le 14 juin 2022, la société DIAG IMMO INVEST a déclaré sa créance au passif de la procédure visant Monsieur [H] [R] et la société SED’S MOTORCYCLE.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00080
22 janvier 2013
22 janvier 2013
l'insuffisance d'actif existant au 30 juin 1987 et de son aggravation ultérieure impliquait nécessairement la prise en compte des créances nées antérieurement au 30 juin 1987 qui figuraient alors au passif
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6538b4307ffc2c8318ee01cd
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il réfute avoir commis une quelconque faute et nie toute intention frauduleuse.
Source officielleJAF Cabinet 4
669ab48a30bd4f0c3f6c08e9
11 juillet 2024
11 juillet 2024
, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; -RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique
Source officielle1ère ch. civile
6868b284f73c18b33b338c1d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
* * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte authentique du 26 août 2008, la Sci Habitat 2000, dont le gérant est M.
Source officielle1re chambre 1re section
634f9616b5afe5adfff28d79
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Le 30 janvier 2017, la notaire a écrit à Me [T] qu'elle ne disposait pas encore d'un état clair de l'actif et du passif de la succession.
Source officielle2ème chambre
686df881bdbdd86396f39033
8 juillet 2025
8 juillet 2025
droits de la Sas Horizon du fait de la non-exécution des prestations commandées et du manquement à ses obligations notamment dans la signature et la communication d'un procès-verbal de livraison frauduleux
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
60354842c79af371ae9af85c
19 mai 2016
19 mai 2016
Sur le désaccord portant sur le passif fiscal de l'époux : Sur la recevabilité de la demande : Monsieur [H] plaide que la demande portant sur le passif fiscal est nouvelle en appel, tout en s'abstenant
Source officielle4ème chambre commerciale
65a23d027ca18b0008e5825e
12 janvier 2024
12 janvier 2024
, ' 17.452,18 euros en application de la garantie de passif au titre des éléments de passif divers dissimulés, prononcer l'inapplicabilité de la clause de limitation la garantie de passif à la somme
Source officielle16e chambre
615e0da0c25a97f0381f4e62
18 décembre 2014
18 décembre 2014
) ; Que le prix de base a été réglé en totalité par la société MANPOWER le 16 avril 2012 ; Qu'aux termes de l'article 11 du contrat de cession, [Q] [I] a souscrit une garantie d'actif et de passif
Source officielle3ème chambre A
6793332432b173f45a7c8d6d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[D] a détourné une partie de l'actif de la société [16] et a augmenté son passif, En conséquence, - condamner M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60337fd3c7d44b3384c4b1cd
2 juin 2017
2 juin 2017
Cette marge sera augmentée de 0,20 si la durée résiduelle de votre crédit, au moment du passage à taux fixe, est comprise entre 15 et 20 ans, et augmentée de 0,30 si cette durée est supérieure à 20 ans
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00533
20 avril 2017
20 avril 2017
augmenté le passif de la SARL RL CONSTRUCTION notamment en s'octroyant une rémunération excessive au regard de la situation économique de l'entreprise et en mettant au rebut de nombreux biens
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6719e5045857dd64cbdaa5b8
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Les quatre opérations (assurance-vie en 2011, arbitrage en 2015, augmentation de fond en 2017 et émission de chèque de banque) enregistrées par la BNP Paribas ne sont pas suffisantes pour le considérer
Source officielle2ème Chambre civile
65aa23b9a34ad10008581907
18 janvier 2024
18 janvier 2024
augmenté le passif de la personne morale.
Source officielleChambre civile TGI
66e3d6997541e17dc8380ae8
22 août 2024
22 août 2024
Elle souligne qu'aucun de ces compromis n'a donné lieu à une réitération authentique, les délais pour ce faire étant expirés depuis plus de 13 mois voire 18 mois pour le plus ancien.
Source officiellePage 60 sur 98