Elle indique avoir vérifié l'identité et la solvabilité de M. [W] qui a remis une copie de carte d'identité, son dernier avis d'imposition et ses bulletins de paie.

Aux termes de l’article L.761-1 de ce code, est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre: 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts; 2°

lieu à exécution provisoire, - dit n'y avoir lieu à condamner quiconque au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [S] aux dépens, - rejeté toute autre demande plus ample

Pour écarter le moyen de nullité, selon lequel les dispositions de l'article 145-2 du code de procédure pénale n'ont pas été respectées puisque l'avis d'audience en vue de ce débat n'est parvenu à la personne

Il confirme n'avoir aucun lien de parenté avec le candidat.

de Cécile Y..., mineure de quinze ans, par personne ayant autorité, et des délits connexes, d'une part, d'agressions sexuelles commises en juin, juillet et août 2000 sur la personne d'Aurélie Z..., par

X... a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention pris le même jour par le préfet d'Ile-et-Vilaine ; qu'après avoir rejeté les exceptions de nullité

recherchée, la chambre de l'instruction doit, en toutes circonstances, lui demander si elle entend renoncer à la règle de la spécialité après l'avoir informée des conséquences juridiques d'une telle renonciation

assisté de Maître Laura MARIE, avocat au barreau de BORDEAUX régulièrement avisé, comparant à l'audience, accompagné d'un personnel soignant, Appelant d'une ordonnance (26/01428) rendue le 12 mai

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 1998) d'avoir prononcé le divorce des époux X...

ayant autorité sur la personne de D...

Les parties ont été convoquées à l’audience du 20/03/2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A l’audience, M. [J] [E] comparaît en personne.

au livre premier de ce code, lequel comporte des « dispositions communes à toutes les juridictions », « les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou

un vérificateur d'organiser un débat oral et contradictoire en l'absence de comptabilité à discuter, d'une part, en l'absence d'interlocuteur en poste au temps de la vérification et au temps de la période

Les juges ajoutent que l'avis du Conseil national de l'inspection du travail (CNIT), organe chargé de se prononcer sur tout acte d'une autorité administrative de nature à porter directement et personnellement

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de mise en liberté de M.

Le 16 mai 2023, l'un des avocats de la personne mise en examen, M.

après avis d'une commission où sont représentés des élus locaux et dans les conditions fixées par voie réglementaire ; qu'en déniant, en l'espèce, toute portée légale à l'accord du 15 septembre 1982,

B... serait incompatible avec la détention ; qu'en tout état de cause, les dispositions des articles D. 379 et suivants du code de procédure pénale font obligation aux médecins d'aviser le chef de l'établissement