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25 757 résultats pour « bilan et comptes annuels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2302038_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

En ce qui concerne la réserve de compensation des déficits, le préfet du Territoire de Belfort établit avoir pris en compte le bilan financier pour l’exercice 2019 et avoir réduit le montant pour tenir

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

65b0b98a8d0ccf000877e45b

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[X] a confié à la SAS Fiteco la présentation de ses comptes annuels, ainsi qu'une mission comptable et fiscale à compter du 1er septembre 2008, pour une durée d'un an reconductible tacitement et moyennant

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2303835_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

B est seulement fondé à demander l'annulation de la décision du 17 mai 2019 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a confirmé la radiation de ses droits à compter du mois

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625765

Admin. suprême

2 avril 1990

2 avril 1990

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 3 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction des compléments

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625948

Admin. suprême

2 avril 1990

2 avril 1990

X... soutient que le service aurait du pour l'évaluation des stocks au début de la période en cause tenir compte des évaluations figurant sur les feuilles de journée et non des mentions figurant au bilan

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2301744_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 14 juin 2023, Mme A... demande au tribunal d’annuler le compte rendu de l’entretien professionnel (CREP) du 16 février 2023

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01148

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

pour l'établissement du bilan sur la base duquel doit se faire le calcul de l'intéressement de M.

Source officielle
TCOM

.

69c917d7cdc6046d4764caee

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10635

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

, les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, de la société...Tous les éléments de comptabilité de gestion fournis par le

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e022d4cdc6046d47630973

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Malgré cette date d'effet, la SARL ACCIDF a refusé d'établir les comptes annuels pour l'exercice 2024/2025 et de transmettre les attestations [X] et [N].

Source officielle
CC

comm

61372132cd580146773f1c65

Cassation

2 mai 1990

2 mai 1990

(les cédants) la moitié des parts de la société à responsabilité limitée de commercialisation immobilière ; que postérieurement, les cessionnaires ont formé une demande en annulation de cette cession pour

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre - R.222.13

DTA_2116791_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

les documents sollicités dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105897_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

du 24 décembre 2004, que le sous-compte " charges différées " a été supprimé à compter du 1er janvier 2005 du plan de comptes général, qui disposait à compter de cette date, à son article 311-4, que "

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01466

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

X..., engagé à compter du 13 juillet 2009 en qualité de responsable commercial par la société Tap production, aux droits de laquelle est venue la société Tap France, a été licencié pour motif économique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00238

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR rejeté la demande d'annulation de la désignation de Monsieur YG... en qualité de représentant syndical au comité social et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304849_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

A demande au tribunal d'annuler ces quatre décisions.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c04c

Appel

5 février 2008

5 février 2008

du jour de sa détermination avec application de l'article 1154 du code civil, d'annuler l'acte de constitution de rente viagère du 29 décembre 1987 relative au compte courant avec intérêts à compter du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310356

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

de 13.831 €, qu'il s'agit d'un local de 200 m² avec 300 m² d'annexe, 199, route de Grenoble (Auto bilan) * le bail commercial du 1er janvier 2009 pour un loyer annuel de 42.540 € qu'il s'agit d'un local

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01397

Cassation

18 décembre 2007

18 décembre 2007

X... en annulation de la cession ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en annulation pour dol de la cession des parts, alors, selon le

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c58970

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

spéciale par son directeur général, ni de l'augmentation constante de la dette de la SSP qui, en dépit des difficultés notoires de la Sarl à partir de la fin de l'année 1977, n'avait pas été inscrite au bilan

Source officielle

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