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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302038_20251209
9 décembre 2025
En ce qui concerne la réserve de compensation des déficits, le préfet du Territoire de Belfort établit avoir pris en compte le bilan financier pour l’exercice 2019 et avoir réduit le montant pour tenir
Chambre A - Commerciale
65b0b98a8d0ccf000877e45b
23 janvier 2024
[X] a confié à la SAS Fiteco la présentation de ses comptes annuels, ainsi qu'une mission comptable et fiscale à compter du 1er septembre 2008, pour une durée d'un an reconductible tacitement et moyennant
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2303835_20231024
24 octobre 2023
B est seulement fondé à demander l'annulation de la décision du 17 mai 2019 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a confirmé la radiation de ses droits à compter du mois
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625765
2 avril 1990
X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 3 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction des compléments
CETAT:CETATEXT000007625948
X... soutient que le service aurait du pour l'évaluation des stocks au début de la période en cause tenir compte des évaluations figurant sur les feuilles de journée et non des mentions figurant au bilan
JUGE UNIQUE 3
DTA_2301744_20260327
27 mars 2026
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 14 juin 2023, Mme A... demande au tribunal d’annuler le compte rendu de l’entretien professionnel (CREP) du 16 février 2023
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01148
18 mai 2011
pour l'établissement du bilan sur la base duquel doit se faire le calcul de l'intéressement de M.
.
69c917d7cdc6046d4764caee
2 juillet 2025
économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10635
17 novembre 2021
, les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, de la société...Tous les éléments de comptabilité de gestion fournis par le
Chambre 00
69e022d4cdc6046d47630973
8 octobre 2025
Malgré cette date d'effet, la SARL ACCIDF a refusé d'établir les comptes annuels pour l'exercice 2024/2025 et de transmettre les attestations [X] et [N].
61372132cd580146773f1c65
2 mai 1990
(les cédants) la moitié des parts de la société à responsabilité limitée de commercialisation immobilière ; que postérieurement, les cessionnaires ont formé une demande en annulation de cette cession pour
5e Section - 1re Chambre - R.222.13
DTA_2116791_20230713
13 juillet 2023
les documents sollicités dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
2ème Chambre
DTA_2105897_20220706
6 juillet 2022
du 24 décembre 2004, que le sous-compte " charges différées " a été supprimé à compter du 1er janvier 2005 du plan de comptes général, qui disposait à compter de cette date, à son article 311-4, que "
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01466
17 octobre 2018
X..., engagé à compter du 13 juillet 2009 en qualité de responsable commercial par la société Tap production, aux droits de laquelle est venue la société Tap France, a été licencié pour motif économique
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00238
26 février 2020
CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR rejeté la demande d'annulation de la désignation de Monsieur YG... en qualité de représentant syndical au comité social et
3ème Chambre
DTA_2304849_20240613
13 juin 2024
A demande au tribunal d'annuler ces quatre décisions.
Cour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c04c
5 février 2008
du jour de sa détermination avec application de l'article 1154 du code civil, d'annuler l'acte de constitution de rente viagère du 29 décembre 1987 relative au compte courant avec intérêts à compter du
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310356
15 septembre 2016
de 13.831 €, qu'il s'agit d'un local de 200 m² avec 300 m² d'annexe, 199, route de Grenoble (Auto bilan) * le bail commercial du 1er janvier 2009 pour un loyer annuel de 42.540 € qu'il s'agit d'un local
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01397
18 décembre 2007
X... en annulation de la cession ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en annulation pour dol de la cession des parts, alors, selon le
6079d35c9ba5988459c58970
1 décembre 1998
spéciale par son directeur général, ni de l'augmentation constante de la dette de la SSP qui, en dépit des difficultés notoires de la Sarl à partir de la fin de l'année 1977, n'avait pas été inscrite au bilan
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